Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 27 février 2025, n° 25/00759

TJ Lyon 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que la condamnation de [S] [F] et son comportement antérieur justifiaient la prolongation de la rétention administrative, en raison de la menace réelle et actuelle qu'il représentait pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 27 févr. 2025, n° 25/00759
Numéro(s) :	25/00759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie FAIVREJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/00759 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NRT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 27 février 2025 à Heures

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 décembre 2024 par M^me PREFET DU RHONE à l’encontre de [S] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 21 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 15 février 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 Février 2025 reçue et enregistrée le 26 Février 2025 à 15h06 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFET DU RHONE préalablement avisé représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[S] [F]

né le 30 Mai 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [W] [B], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Mathilde COQUELreprésentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [F] a été entendu en ses explications ;

M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’Appel de [Localité 3] en date du 13 décembre 2023 a condamné [S] [F] sous l’identité de [F] [O] [J] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 15 décembre 2024 notifiée le 15 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 décembre 2024;

Attendu que par décision en date du 19/12/2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 21 décembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 14/01/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [F] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 16 janvier 2025 ;

Attendu que par décision en date du 13/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 15 février 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 26 Février 2025, reçue le 26 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, la Préfecture fait valoir la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé, lequel a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de [Localité 3] le 13 décembre 2023 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un entrepôt en état de récidive légale et à une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; cette condamnation en état de récidive légale et son exécution en détention caractérisent suffisamment la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public ainsi que cela a été relevé à l’occasion de la troisième prolongation exceptionnelle de la détention ;

Il a déjà été rappelé que l’intéressé avait refusé de prendre un vol à sa sortie de détention alors qu’il faisait l’objet d’une libération conditionnelle expulsion ;

En conséquence, les conditions d’une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies alors qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement dans la mesure où l’intéressé a été reconnu comme l’un de ses ressortissants par l’Algérie qui a déjà délivré un laissez-passer consulaire par le passé ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 26 Février 2025 de M^me PREFET DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [S] [F] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFET DU RHONE à l’égard de [S] [F] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [F] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [S] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER