MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/06731 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6K2

AFFAIRE : [S] [X] [O] [B] Assistée de L'[11], association dont le siège se situe [Adresse 16] [Localité 12] [Adresse 18] ([Adresse 7]) agissant ès-qualités de curateur

/ [L] [G]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 11 Septembre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :30 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, lequel a été prorogé au 11 septembre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] [O] [B]

Assistée de L’APAJH 95, association dont le siège se situe [Adresse 17]) agissant ès-qualités de curateur

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] INDE

[Adresse 15]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 33

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9]

Chez Monsieur et Madame [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

1 Grosse à M^e LE DEUN le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [S] [X] [O] [B]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (INDE)

et de Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (BOUCHE-DU-RHONE)

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 13] (INDE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 8 mai 2019, date de séparation définitive et effective des époux;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 14], le 11 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES