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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/00913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00913 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NQGE
Code NAC : 57B
[B] [U]
C/
S.A.R.L. CERCLE IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 13 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 06 mars 2025.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U], né le 12 Août 1938 à [Localité 3],, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane LIN, avocat au barreau du Val d’Oise
vestiaire : 53
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CERCLE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 428 705 404 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise , vestiaire : 9
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 9 février 2024 à S.A.R.L. CERCLE IMMOBILIER;
Vu les conclusions du 5 mars 2025 de Monsieur [B] [U], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 5 mars 2025 de S.A.R.L. CERCLE IMMOBILIER, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [U] demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de Monsieur [B] [U], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 9 février 2024 contre S.A.R.L. CERCLE IMMOBILIER, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 4], le 13 mars 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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