Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 4 déc. 2025, n° 24/00139 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00139 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NQU7
Code NAC : 30B
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.C.P. CBF ASSOCIES,
es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.E.L.A.R.L. ATHENA,
es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
C/
S.A.S. SVENSKASAGAX 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 27 novembre 2025.
DEMANDERESSES
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 542 060 173, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
représentées par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de Versailles,
DÉFENDERESSE
S.A.S. SVENSKASAGAX 4, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 8510392 084 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023 à S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire du 28 juin 2024 de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs;
Vu les conclusions du 18 septembre 2025 de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 21 décembre 2023 contre S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs.
Fait à [Localité 6], le 04 décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Paul BUISSON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plainte ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Action publique ·
- Modification ·
- Conclusion ·
- Procédure ·
- Électronique
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Précaire ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer
- Pesticide ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Sécurité sociale ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Fonds de garantie ·
- Extorsion ·
- Provision ·
- Victime d'infractions ·
- Fait
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Date ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Déchéance du terme ·
- Résolution judiciaire ·
- Clause ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Déséquilibre significatif ·
- Débiteur ·
- Contrat de location ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Défense
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Rapport d'expertise ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Entériner ·
- Fracture ·
- Assurances
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Hypothèque ·
- Quittance ·
- Caution ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Site ·
- Poste ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Reconnaissance
- Provision ·
- Assurances sociales ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.