Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 juillet 2025, n° 25/00039

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, ce qui justifie l'adjudication du bien immobilier.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé de manière appropriée, ce qui valide la procédure d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 juil. 2025, n° 25/00039
Numéro(s) :	25/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICStéphanie DALET VENOTDidier BRUERE DAWSON
Parties :	Société anonyme de droit luxembourgeois, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG c/ Société GRAMONT SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 03 Juillet 2025

N° RG 25/00039 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ASB

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social

[Adresse 8]

LUXEMBOURG

représentée par M^e Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673

DÉBITEUR SAISI

Société GRAMONT SAS

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 443 133 111 et dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 10]

ayant pour avocat M^e Didier BRUERE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, toque L0260, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 03 avril 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES ÉCHOS des 23 et 24 mai 2025 et LE PARISIEN du 20 mai 2025 ;

A la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat M^e Stéphanie DALET VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 066 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 3], dans le volume 3 les lots n°3052, [Cadastre 6] et [Cadastre 7], cadastré section AM, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 60a 03ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [F] [T] [R], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101

Au prix de QUATRE CENT TRENTE-NEUF MILLE EUROS

(439 000 €)

La greffière Le juge