RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00007 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSUD

MINUTE N° : 25/01909

S.A. IMMOBILERE 3F

c/

[K] [P] [D] [X]

Copie certifiée conforme le :

à :M^e Patricia ROTKOPF

et

à : Monsieur [K] [P] [D] [X]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 7]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 NOVEMBRE 2025 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de PONTOISE chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILERE 3F

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [P] [D] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 19 Mars 2025, par Assignation – procédure au fond du 14 Mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 Octobre 2025, et jugée le 24 NOVEMBRE 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

SA IMMOBILIERE 3 F a donné en location à Monsieur [K] [P] [D] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Suite à des échéances impayées, SA IMMOBILIERE 3 F a fait délivrer le 19 novembre 2024 à Monsieur [K] [P] [D] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2.355,70 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 13 novembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, SA IMMOBILIERE 3 F a fait assigner, Monsieur [K] [P] [D] [X] le 14 mars 2025 devant Madame La juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;

— la condamnation de Monsieur [K] [P] [D] [X] au paiement de la somme de 2.058,63 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée ;

— l’expulsion de Monsieur [K] [P] [D] [X], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;

— la condamnation de Monsieur [K] [P] [D] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ;

— les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

— la condamnation de Monsieur [K] [P] [D] [X] à la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

Lors de l’audience, SA IMMOBILIERE 3 F, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [K] [P] [D] [X] n’ pas comparu.

Par note en délibré, SA IMMOBILIERE 3 F a indiqué se désister de l’instance engagée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance de SA IMMOBILIERE 3 F.

DECISION

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement d’instance de SA IMMOBILIERE 3 F ;

Fait à [Localité 8], le 24 novembre 2025.

La greffière La juge