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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 15 oct. 2025, n° 25/00623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DU 15 Octobre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00623 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQUI
Code NAC : 30B
S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 112, Me Hanan CHAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0291
DÉFENDEUR
S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E484
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du : 24 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 15 Octobre 2025
***ooo§ooo***
Par acte en date du 28 Mai 2025, S.C.I. VENDOME-ATHENES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a fait assigner S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY à comparaître à l’audience des référés du 24 Septembre 2025 et les motifs y énoncés;
SUR CE,
Vu l’article 1565 du code de procédure civile
Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel passé entre la S.C.I. VENDOME-ATHENES et la société S.A.S. MED CONSEIL ERAGNY signé le 30 juin 2025 et dont un exemplaire est annexé à la présente décision,
LUI CONFÈRONS force exécutoire,
CONSTATONS l’extinction de la présente instance,
DISONS que les frais et dépens seront recouvrés comme il est dit à l’article 4 dudit protocole;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Octobre 2025.
La Greffière, Le Président,
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