PREMIERE CHAMBRE

13 Mai 2025

N° RG 24/02727 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPN

Code NAC : 72A

S.D.C. RESIDENCE LES BUSSYS

C/

[N] curateur à la succession de [R] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 18 mars 2025 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], sise [Adresse 2], représenté par son syndic la Société VERTFONCIE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de M^e Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALES D’INTERVENTIONS DOMANIALES ([N]) dont le siège social est sis [Adresse 4], curateur à la succession de [R] [A]

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Par acte exploit en date du 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], [Adresse 2] représenté par son syndic la société VERTFONCIE a fait citer la Direction Nationale d’Interventions Domaniales devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  8 745 € au titre des charges de copropriété impayées, au 23 février 2024, avec intérêts à compter du 1er avril 2024, date de la mise en demeure,

—  2 500 € à titre de dommages-intérêts,

—  1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Régulièrement assignée, la direction nationale d’interventions domaniales n’a pas fait d’observation.

L’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024 a fixé l’affaire au 18 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

MOTIFS

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [R] [J] épouse [P] était copropriétaire, avec Monsieur [O] [P], son époux, (prédécédé à [Localité 5] le 4 mai 2017) des lots 1153,414 et 481 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Il résulte de l’acte de décès versé au débat que Madame [R] [J] est décédée le 7 février 2021 à [Localité 7].

La direction nationale d’interventions domaniales ([N]) a été nommée curateur de la succession par ordonnance du 6 juillet 2020.

Il existe donc une incohérence entre la date de décès telle qu’elle est mentionnée dans l’acte de décès et la date de l’ordonnance nommant la [N]. Par ailleurs, aucun acte de notoriété n’est versé au débat. Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de donner ses explications sur l’incohérence entre la date de décès de Mme [J] figurant dans l’acte de décès et la date de l’ordonnance nommant la [N] et de produire au débat un acte de notoriété ;

Réserve l’ensemble des demandes ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 20 novembre 2025.

Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 13 mai 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS