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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 5 mars 2026, n° 24/08765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 24/08765 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2B7E
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA – 797
Me Aminata SONKO – 2129
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [W]
née le 19 Mars 1971 à [Localité 2] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aminata SONKO, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentine VERDONCK, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08765 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2B7E ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par Madame [W] aux dépens de l’instance en application de l’article 399 du CPC
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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