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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 23/05620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05620 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NNJI
Code NAC : 57B
[H] [E]
[K] [N] [L] [B]
C/
S.A.S.U. LAMY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 19 juin 2025.
DEMANDEURS
Madame [H] [E], née le 23 Juin 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [K] [N] [L] [B], né le 11 Octobre 1985 [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LAMY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 487 530 099 , dont le siège social est sis [Adresse 2], anciennement dénommée NEXITY LAMY
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marilina de ARAUJO, avocat plaidant au barreau de Paris.
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2023 à S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY;
Vu les conclusions du 13 juin 2025 de Madame [H] [E] et de Monsieur [K] [B], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 17 juin 2025 de S.A.S.U. LAMY, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [E], et de Monsieur [K] [N] [L] [B] demandeurs;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [H] [E] et de Monsieur [K] [N] [L] [B], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 octobre 2023 contre S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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