TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/01348

N° minute :

Le 15 juillet 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11 juillet 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[G] [Y]

Né le 12 avril 2007 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de Maître LERAY Clothilde, avocate au barreau de PONTOISE

Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]

Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les conclusions de nullité soulevées par le conseil de Monsieur [G] [Y]

lors des débats tenus le 15 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 09 juillet 2025.

Or le patient nous indique à l’audience être arrivé à l’hôpital le 4 juillet 2025 dans la soirée et l’aide-soignante présente nous confirme son hospitalisation depuis le 5 juillet 2025 alors qu’aucun certificat médical n’évoque une hospitalisation libre jusqu’au 9 juillet 2025 ni une aggravation de son état justifiant un changement de prise en charge.

Au surplus, le patient a été amené par les pompiers après un épisode hétéro-agressif sur son beau-frère dans un contexte d’hallucinations auditives ce qui rend peu probable sa capacité à consentir à une hospitalisation libre.

Dans ces conditions, l’hospitalisation de monsieur [G] [Y] est irrégulière et il convient d’en ordonner la mainlevée avec le cas échéant un programme de soins dans les 24h ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ;

DECIDONS de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [Y], avec le cas échéant un programme de soins dans les 24h ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans les dix jours à compter de sa notification et qu’elle peut faire l’objet d’un recours suspensif du procureur de la république dans les 6 heures de sa notification

Le greffier, La Vice Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Maître LERAY Clothilde par remise d’une copie

Directeur d’établissement ou son représentant par remise d’une copie

— Notifié au Ministère public

Le ……………………………..à ………… h…………

☐ Déclare faire appel suspensif

☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel

☐ Ne fait pas appel

Le greffier,