Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 2 décembre 2024, n° 22/01448

TJ Bourg-en-Bresse 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée, en tenant compte des circonstances du divorce et des besoins de la défenderesse.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 2 déc. 2024, n° 22/01448
Numéro(s) :	22/01448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise DOUSSON BILLOUDETAgnès BLOISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/01448 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7CP

AFFAIRE : [I] / [C]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12]

[V] nationalité Française

Profession : Chauffeur routier

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau D’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [U] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (01)

[V] nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000449 du 18/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle [V] [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et [V] la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa [V] l’article 450 du code [V] procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance [V] non-conciliation en date du 24 février 2020 ,

Vu l’ordonnance [V] clôture en date du 17 septembre 2024 ,

Écarte des débats la pièce numérotée 26 produite par Madame [U] [C] épouse [I] ,

Déboute Monsieur [H] [I] [V] sa demande tendant à écarter des débats les pièces numérotées 11, 22 À 25 et 28 produites par Madame [U] [C] épouse [I] ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs [V] Monsieur [H] [I] sur le fondement [V] l’article 242 du code civil [V] :

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (69)

ET [V]

Madame [U] [C]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (01)

mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 13] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions [V] l’article 1082 du code [V] procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Déboute Madame [U] [C] [V] sa demande [V] dommages et intérêts ,

Constate que Madame [U] [C] reprendra l’usage [V] son nom [V] jeune fille ,

Condamne Monsieur [H] [I] à verser à Madame [U] [C] épouse [I] une prestation compensatoire en capital d’un montant [V] 10.000 € sur le fondement [V] l’article 270 du code civil ,

Déboute Monsieur [H] [I] [V] sa demande tendant à ordonner la remise à Monsieur [I] des biens suivants sous astreinte [V] 50 € par jour [V] retard à compter [V] la signification du jugement à venir:

— Le bahut [V] sa mère- Son alliance ainsi que sa gourmette- Des photos personnelles- L’épave du véhicule TOYOTA 4X4- La presse hydraulique- Son établi en ferraille ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation [V] leur régime matrimonial, en constatant que Madame [U] [C] accepte que Monsieur [H] [I] récupère les objets suivants par le biais d’une tierce personne :

— le bahut [V] sa mère

— l’épave du véhicule TOYOTA 4x4

— la presse hydraulique

— son établi en ferraille ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant [V] leurs biens à compter du 03 février 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions [V] l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation [V] plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès [V] l’un des époux et des dispositions à cause [V] mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat [V] mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions [V] l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire [V] BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code [V] Procédure Civile, le 02 décembre 2024 , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES