TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/02507 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O76K

N° MINUTE :

Le 31 Décembre 2025,Nous, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 4] reçue au greffe le 26 Décembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Madame [Z] [O] épouse [U]

née le 10 Avril 1979 à [Localité 2] (MAROC),

demeurant [Adresse 1]

Assistée par M^e BANULS Justine, avocate au barreau de Pontoise

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 4]

Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [3], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces du dossier que Madame [Z] [O] épouse [U] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 20 décembre 2025.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Sur la notification tardive de la décision d’admission :

L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé de la décision d’admission le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état. Ce droit à l’information est un droit essentiel et s’accompagne de l’information du patient sur ses droits lors de l’hospitalisation visés à l’article L. 3211-3 alinéa 5.

En l’espèce, le conseil de Madame [O] épouse [U] soulève la tardiveté de la notification de la decision d’admission.

Madame [O] épouse [U] fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique en soins contraints sous la forme complète depuis le 20 décembre 2025. Elle n’a reçu la notification de sa décision d’admission en date du 20 décembre 2025 que le 24 décembre 2025, soit quatre jours après le début de la mesure.

Aucune pièce n’est versée au dossier permettant de justifier ce retard, notamment au vu de l’état de santé de la patiente au moment de l’admission, si bien qu’il est établi que la décision d’admission n’a pas fait l’objet d’une notification la plus rapide possible, en violation des dispositions citées.

Le défaut de notification de la décision d’admission à Madame [O] épouse [U] ne lui a pas permis notamment de connaître les voies de recours à l’égard de cette décision et surtout la nature et l’étendue de ses droits. Elle a été en conséquence privée pendant plusieurs jours de la possibilité effective d’exercer ses droits, ce qui constitue un grief certain.

Ce retard dans la notification de la décision justifie donc d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Le certificat médical du 22 décembre 2025 évoque un délire de persécution ainsi que des hallucinations acoustico-verbales avec adhésion et sans autocritique. L’avis motivé du 26 décembre 2025 confirme ces éléments en indiquant que le maintien des soins sans consentement est justifié pour éviter une sortie prématurée. Aussi, tant le certificat médical que l’avis motivé concluent à la nécessité des soins de sorte qu’il apparaît nécessaire de décider, conformément à l’article 3211-12-1 du code de la santé publique, que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu le moyen de nullité affectant la procédure ;

DECIDONS de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [O] épouse [U] ;

DISONS que la mainlevée de son hospitalisation prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] (fax 01 39 49 69 04) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

— Notifié au Ministère public

Le ……………………………..à ………… h…………

Le greffier, Le Ministère public,

☐ Déclare faire appel suspensif

☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel

☐ Ne fais pas appel

Le …………………………….à ………… h…………

Le Ministère public,