TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/06260 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUI2

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 26 Février 2026

SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT

C/

[K] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [B] [O], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Décembre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 février 2023, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat a donné à bail à Mme [K] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 516,31 euros, outre une provision sur charges de 207,14 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à Mme [K] [E] un commandement de payer la somme principale de 2 639,98 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le bail a été résilié en date du 30 décembre 2024, par Mme [K] [E].

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 27 mai 2025, l’établissement public Lille Métropole Habitat a fait assigner Mme [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Condamner Mme [K] [E] à lui payer la somme de 8 436,34 euros avec intérêts à compter de la date de l’assignation,Condamner Mme [K] [E] à lui payer une somme de 228 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025 date à laquelle elle a été retenue et plaidée.

A cette audience, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [B] [O], régulièrement munie d’un pouvoir, maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance. Il précise que la somme sollicitée correspond aux arriérés de loyers et charges non payés au départ de sa locataire.

Assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [K] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l’occurrence, le décompte produit par établissement public [Localité 1] Métropole Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 8 436,34 euros, au titre des loyers, surloyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au moment du départ de Mme [K] [E] au 31 décembre 2024.

Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et imposent au bailleur d’adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d’imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception d’un courrier. En l’absence de preuve du respect de cette procédure, il convient encore de déduire de cette somme les sommes prélevées au titre des suppléments de loyer de solidarité et des frais de dossiers afférents.

De même, il conviendra de déduire le défaut d’assurance faute de justifier de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que les frais d’huissier intégrés dans les dépens.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 7 356,08 euros.

Mme [K] [E], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient, par conséquent, de condamner Mme [K] [E] à payer à l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 7 356,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 décembre 2024,outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiements :Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [K] [E] n’a pas comparu.

Faute de connaissance de la situation personnelle et financière de cette dernière, il conviendra de ne pas lui accorder d’office de délais de paiements.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, Mme [K] [E], ayant succombé, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [K] [E] à payer à l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 7 356,08 euros, correspondant aux arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

DIT qu’il convient de ne pas accorder de délais de paiements à Mme [K] [E],

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [K] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;