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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 12 août 2025, n° 24/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00228 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCAH
NATURE : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
SAISIES IMMOBILIERES
MAGISTRAT : Fabienne CHLOUP
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD
Rep/assistant : Me Michel RONZEAU – 9
CREANCIER INSCRIT
SDC de l’immeuble sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Christiane ROBERTO – 9
PARTIE SAISIE
[O] [Z] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
CONVOCATION EN REOUVERTURE DES DEBATS
Le 12 Août 2025,
Vu l’audience tenue le 27 mai 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré,
Vu la demande d’observations adressées aux parties le 25 juin 2025 sur une éventuelle diminution de la clause pénale réclamée par le créancier poursuivant,
Vu les observations du créancier poursuivant effectuées par le biais du RPVA, la partie défenderesse n’ayant pas constitué avocat,
En application de l’article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour ré-examen de l’affaire à l’audience du :
Mardi 02 décembre 2025 à 15 H 00
afin permettre au créancier poursuivant de notifier préalablement à la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article R311-6 du code des procédures civiles d’exécution, ses observations écrites sur une éventuelle réduction de l’indemnité/pénalité de 7% portée au débit du décompte à hauteur de 3 850,79 euros, celle-ci constituant une clause pénale pouvant être réduite en raison de son caractère excessif en application de l’article 1231-5 du code civileet afin de permettre l’instauration d’un débat contradictoire notamment sur ce point entre les parties à l’instance.
L’envoi du présent bulletin de réouverture des débats tient lieu de convocation des parties à cette audience.
LE GREFFIER
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