TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 09 Septembre 2025

N° RG 24/00002 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NQ3P

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion absorption, SA au capital de 124.821.620 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [P] [O], né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 16] (CAMEROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

Madame [N] [H] [G] [C] [Y], épouse [O], née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 17] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 11]

tous deux représentés par M^e Katy CISSE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 19] (INDE), de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 13]

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 19] (INDE), de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 13]

tous deux représentés par M^e Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le

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09/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Décembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 juin 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 15], cadastré section BP n°[Cadastre 6] et [Cadastre 8], consistant en un appartement et une cave, formant les lots n°131 et 132 de la copropriété, appartenant à M. [P] [O] et Mme [N] [C] [Y] épouse [O], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 10 décembre 2024 accordant un délai supplémentaire aux débiteurs saisis pour procéder à la vente amiable du bien et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 04 mars 2025 ;

Vu le jugement en date du 13 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiquesdes biens et droits immobiliers susvisés à l’audience du 09 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 17 juillet 2025 par [Z], commissaire de Justice à [Localité 20], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 16 juillet 2025 ;

M^e Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 4955,82 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 14] (95), un appartement avec cave sis [Adresse 12] formant les lots 131 et 162 dépendant de l’ensemble immobilier cadastré Section BP N°[Cadastre 6] pour 80 a 05 ca et BP N°[Cadastre 8] pour 16 ca,

Et le droit au bail emphytéotique d’un emplacement de parking, [Adresse 2] formant le lot 111 dépendant de l’ensemble immobilier cadastré section BP n°[Cadastre 7] pour 46 a 50ca.

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 66000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 161000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [X] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare messieurs [R] [I] et [E] [I] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (161000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER