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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 24 juil. 2025, n° 25/02815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02815 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OOBV
Code NAC : 30B
S.A.S. ALLVAP [Localité 3]
C/
S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 03 juillet 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 lequel a été prorogé à ce jour, compte tenu de la surcharge de travail du greffe.
DEMANDERESSE
S.A.S. ALLVAP [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 902 698 380 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Quitterie MAGUIN-KHON, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 275 270 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sabine CHASTAGNIER, avocat plaidant au barreau de Paris.
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2024 à S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF enrôlée sous le numéro RG 24/02792 ;
Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire 24/02792 du 13 mars 2025;
Vu les conclusions du 19 mai 2025 de S.A.S. ALLVAP [Localité 3], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action, la remise au rôle de l’affaire sous le numéro RG 25/02815 et ;
Vu les conclusions du 30 juin 2025 de S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que , conformément au protocole d’accord conclu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ALLVAP [Localité 3] demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.S. ALLVAP [Localité 3], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 mai 2024 contre S.C.I. SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que les frais de l’instance seront répartis conformément à leur accord.
Fait à [Localité 4], le 24 juillet 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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