TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 05 Mai 2026

N° RG 23/00207 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NJRH

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3], représenté par son syndic NOCELLI PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°891 217 440, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

PARTIE SAISIE

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), ayant son siège [Adresse 5], en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège,

pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [L] [C] [E] [N], né le [Date naissance 1] 1969 à Paris 11ème (Ville de Paris), décédé le [Date décès 1] 2024 à Eragny-sur-Oise (Val d’Oise), de son vivant domicilié [Adresse 6], fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Pontoise du 7 août 2025

non comparante

CREANCIER INSCRIT

Société CREDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 2] 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 3]

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.C.I. HABITAT ET AUTRES, société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°999 256 936 et dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 22/05/26

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05/05/2026

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L’an deux mil vingt six et le cinq mai ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Octobre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers tels qu’ils sont désignés dans le cahier des conditions de vente, appartenant à Monsieur [L] [C] [E] [N] ;

Vu le décès de Monsieur [L] [C] [E] [N] survenu le [Date décès 1] 2024 ;

Vu le jugement en date du 17 septembre 2024 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques ;

Vu l’ordonnance en date du 6 mai 2025 de retrait du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/00207 ;

Vu l’ordonnance en date du 7 août 2025 désignant la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales) en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L] [C] [E] [N] ;

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 31 octobre 2025 signifiée à personne morale à la DNID aux termes de laquelle le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de fixer la nouvelle date de l’audience de vente forcée dans le délai prévu par l’article R322-26 du CPCE et d’ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite ;

Vu l’ordonnance de jonction du 25 novembre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 20 Janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 05 Mai 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 mars 2026 par Me [I], commissaire de Justice à [Localité 5], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 20 mars 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 1er avril 2026 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8839,21 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 6] (95), un appartement (lot 6072) avec jardin (lot 35007) et box (lot 2035) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 9] cadastré section BN n°[Cadastre 1]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 35000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 112000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [P] [A] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare S.C.I. HABITAT ET AUTRES adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DOUZE MILLE EUROS (112000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE