TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02657 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I42W

Minute : 2024/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

S.C. ROMAININA

C/

[P] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Dominique LECOMTE – 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [P] [X]

M^e Dominique LECOMTE – 24

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.C. ROMAININA (RCS Caen 534.443.106), dont le siège social est sis 8 Place du Six Juin – 14470 COURSEULLES-SUR-MER

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X]

né le 21 Juin 1982 à PARIS 11ÈME (70511), demeurant 10 place du six juin – Résidence Bellevue – 14470 COURSEULLES SUR MER

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Octobre 2024

Date des débats : 22 Octobre 2024

Date de la mise à disposition : 19 Décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2021 ayant pris effet le 1er octobre 2021, la société civile Romainina a donné à bail à M.[P] [X] un immeuble à usage d’habitation sis 10 Place du Six Juin à Courseulles sur Mer (14470) moyennant un loyer mensuel révisable de 345 euros, outre les charges.

Par acte du commissaire de justice en date du 22 février 2024, la société civile Romainina a fait délivrer à M.[P] [X] un commandement de payer la somme de 2550,57 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la société civile Romainina a fait assigner M.[P] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte du commissaire de justice en date du 13 juin 2024 afin de voir :

— constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de M.[P] [X], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux,

— condamner M.[P] [X] au paiement :

* de la somme de 2603,37 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 11 juin 2024 avec intérêts à compter de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,

* d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

* d’une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 14 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la société civile Romainina, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

La société civile Romainina a indiqué s’opposer à l’octroi de délai de paiement et actualisé sa créance à la somme de 1728,81euros arrêtée au 1er octobre 2024.

M.[P] [X] comparaît et ne méconnaît ni le principe, ni le montant de la dette.

Il offre de régler l’arriéré par des versements mensuels de 150 euros en plus du loyer, et sollicite la suspension de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la société civile Romainina que M.[P] [X] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et du garage sont réunies à la date du 22 avril 2024.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, des délais de paiement au locataire à condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer avant l’audience justifiée par les pièces versées au débat et de la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la loi, il sera accordé à M.[P] [X] les délais de paiement sollicités, avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non respect de l’échéancier.

M.[P] [X] devra donc régler la somme de 150 euros par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dette devant être payée en totalité au terme du 12ème mois.

M.[P] [X] ayant présenté une demande de suspension de la clause résolutoire à laquelle rien ne s’oppose, et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de ladite clause sont suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordées, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion du locataire pourra être mise en oeuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M.[P] [X] reste redevable de la somme de 1728,81 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 1er octobre 2024 , somme au paiement de laquelle il convient de le condamner.

Sur la demande de dommages et intérêts

Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, réparé par l’allocation des intérêts au taux légal précédemment ordonnée , il y a lieu de rejeter la demande.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société civile Romainina les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La charge des dépens sera supportée par M.[P] [X] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 22 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la société civile Romainina à M.[P] [X] à la date du 22 avril 2024 ;

CONDAMNE M.[P] [X] à verser à la société civile Romainina la somme de 1728,81 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE M.[P] [X] à s’acquitter de sa dette en onze versements mensuels consécutifs de 150 euros, en plus du loyer courant, charges comprises et d’un douzième versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ;

SUSPEND les effets de clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées ;

DIT que si M.[P] [X] se libère de la dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.

DIT qu’en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et M.[P] [X] tenu de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef le logement sis 10 Place du Six Juin à Courseulles sur Mer (14470) ;

DIT qu’à défaut pour M.[P] [X] de libérer spontanément les lieux, la société civile Romainina sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyens de droit , y compris avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE dans cette hypothèse M.[P] [X] à payer à la société civile Romainina une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à libération des lieux.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M.[P] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 22 février 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION