Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 19 février 2026, n° 26/00301

TJ Pontoise 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis motivé confirment que l'état de santé du patient nécessite une hospitalisation complète, car il présente des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 19 févr. 2026, n° 26/00301
Numéro(s) :	26/00301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DUPLAINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PONTOISE

■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 26/300

N° minute : 26/

Le 19 février 2026, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [A] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 17 février 2026 demandant à la vice-présidente près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[A] – [D] [K]

Né le 01/02/2006 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de Maître DUPLAINE Stéphanie , avocat au barreau de PONTOISE

Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 2]

Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 11 février 2026.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 17 février 2026 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [A] – [D] [K]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La première Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise de copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise de copie contre émargement

Directeur d’établissement par remise de copie contre émargement

Par le Ministère public

Le greffier

Tribunal Judiciaire

de Pontoise

DE PONTOISE

■

cabinet de Madame VAUTRAVERS

juge des libertés et de la détention

CONVOCATION A INTERPRETE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

— Demande de mainlevée-

N° RG : N° RG 26/00301 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PEP7

M^e Stéphanie DUPLAINE

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention du :

19 Février 2026 à 14 H 00

au Centre Hospitalier NOVO, [Adresse 2]

en qualité d’interprète en langue .

[Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l’article L 111-12 du code de l’organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre, la salle d’audience de l’établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d’audience du tribunal où le juge sera situé. En conséquence, vous voudrez bien vous rendre à adresse de l’hôpital.]

Veuillez croire, , en l’assurance de ma considération distinguée.

Le 20 Février 2026

Le greffier,