Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, jld, 12 févr. 2026, n° 26/00248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
— procédure de Saisine obligatoire
N° RG : N° RG 26/00248 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDXG
N° MINUTE :
Le 12 Février 2026, Nous, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 2] reçue au greffe le 06 Février 2026, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
Madame [U] [W]
Née le 22 Juin 2000 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE)
Demeurant [Adresse 1]
Assistée par Me Zelihan GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]
Comparante
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [U], au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des pièces du dossier que Madame [U] [W] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 01 février 2026.
Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux, l’avis motivé 06 février 2026 et le certificat médical de situation en date du 10 février 2026, confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.
L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
FAISONS droit à la requête et autorisons le maintien de l’hospitalisation Madame [U] [W];
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
DISONS que conformément à l’article R 3211-18et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Contentieux
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Copie ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Comparution
- Prêt ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Crédit immobilier ·
- Clause ·
- Prix ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Lettre ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Commission
- León ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bornage ·
- Trouble ·
- Expert ·
- Action ·
- Empiétement ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Motif légitime ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier ·
- Réquisition ·
- Date ·
- Avis
- Enfant ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine d'emprisonnement
- Prévoyance ·
- Original ·
- Communication ·
- Salaire ·
- Pièces ·
- Imposition ·
- Mise en état ·
- Astreinte ·
- Garantie ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Syndic
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Père ·
- Statut ·
- Acte ·
- Accession ·
- Assignation ·
- Code civil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.