Tribunal Judiciaire de Lille, Procedures collectives, 25 avril 2025, n° 25/04224

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de constatation de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande de fixation de l'indemnité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros, conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnisation des liquidateurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, procedures collectives, 25 avr. 2025, n° 25/04224
Numéro(s) :	25/04224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association GROUPEMENT D' EMPLOYEUR EN ASSOCIATION POUR L' INSERTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025

CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/04224 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOZ

AFFAIRE : Association GROUPEMENT D’EMPLOYEUR EN ASSOCIATION POUR L’INSERTION

Par jugement en date du 12 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de l’Association GROUPEMENT D’EMPLOYEUR EN ASSOCIATION POUR L’INSERTION et désigné la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Me [T] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 07 juin 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 09 juillet 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 04 avril 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 10 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Association GROUPEMENT D’EMPLOYEUR EN ASSOCIATION POUR L’INSERTION clôturée par jugement en date du 07 juin 2024 ;

FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Me [T] [Z] – Mandataire ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :

— à la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Me [T] [Z] – Mandataire, ayant étude [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1] ;

— au Ministère public ;

LE GREFFIER

Typhaine RIQUET

LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN