Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 5 mars 2026, n° 26/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94F
N° RG 26/00012 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFFH
MINUTE N° : 26/00012
[H] [O]
c/
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
— au demandeur
— M. le Préfet
— M. ou Mme le Maire
— L’INSEE par l’intermédiaire du REU
le :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
— -------------------
CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre LABETOULE de la SCP CLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
— ----------
Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Février 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026.
Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
nt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Administrateur provisoire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Passif successoral
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Vente ·
- Dol ·
- Vendeur ·
- Personnel ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Prix ·
- Consentement
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Pays-bas ·
- Prorogation ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Provision
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Clause
- Expropriation ·
- Copropriété ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Remploi ·
- Date ·
- Lot ·
- Réseau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Albanie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délai de paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Délais ·
- Date ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Installation ·
- Règlement ·
- Mise en service ·
- Resistance abusive ·
- Référé ·
- Rachat ·
- Souscription
- Supermarché ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dépense
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Action ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.