TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 24/54433

N° : 17MF/LB

Assignations des :

27 mai et 17 juin 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 12 décembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [O] [P] en qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[H] [X]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris – #C0165

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [X]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Madame [F] [X] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [B] [X] veuve [K]

[Adresse 1]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [Y] [X] épouse [D]

[Adresse 14]

[Localité 13] – [Localité 9] (Algérie)

Monsieur [L] [X]

[Adresse 10]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [N] [X] épouse [M]

[Adresse 15]

[Localité 9] (Algérie)

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 5 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul Morris, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[H] [X], demeurant de son vivant au [Adresse 2] à [Localité 12], est décédé le [Date décès 4] 2003.

Il dépend de la succession les lots n°15, 16 et 17 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12].

Par ordonnance sur requête du 20 octobre 2020, Maître [O] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[H] [X]. La mission a été prorogée jusqu’au 20 octobre 2023 par une ordonnance sur requête du 20 octobre 2022.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 9 mars 2023, Maître [O] [P] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°15, 16 et 17 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] au prix minimal net vendeur de 250.000 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 7 décembre 2023, la mission de Maître [O] [P] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 20 octobre 2023.

Par actes de commissaires de justice transmis à l’entité requise le 27 mai 2024 et délivré le 17 juin 2024, Maître [O] [P] ès qualités a fait assigner Monsieur [T] [X], Madame [F] [X] épouse [R], Madame [B] [X] veuve [U], Madame [Y] [X] épouse [D], Monsieur [L] [X] et Madame [N] [X] épouse [M] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

— proroger la mission de Maître [O] [P] en qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[H] [X] pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 20 octobre 2024,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;

— condamner toute partie opposante à payer à Maître [O] [P] ès qualités, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;

— à défaut d’opposant, laisser les frais et honoraires de la présente instance à la charge de la succession d'[H] [X].

A l’audience, Maître [O] [P] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, Maître [O] [P] ès qualités fait valoir qu’en l’absence de trésorerie le passif successoral n’a pas été réglé et continue de s’accroître et qu’un acquéreur a été trouvé pour le bien immobilier. Elle indique que la procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires est toujours en cours.

Monsieur [T] [X], Madame [F] [X] épouse [R], Madame [B] [X] veuve [U], Madame [Y] [X] épouse [D], Monsieur [L] [X] et Madame [N] [X] épouse [M] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 alinéa 1er du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il ressort des pièces versées au dossier et notamment du rapport de mission de l’administrateur provisoire en date du 13 août 2024, que les opérations de vente autorisées par jugement du 9 mars 2023 ont débuté et permettront d’apurer le passif successoral. En outre, la procédure judiciaire initiée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de Maître [O] [P] ès qualités est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il s’ensuit qu’il est dans l’intérêt commun de poursuivre la mission de l’administrateur provisoire afin que le bien puisse être vendu et la succession représentée dans le cadre de la procédure judiciaire en cours et la mission de Maître [O] [P] ès qualités sera prorogée comme suit au présent dispositif.

En l’absence d’opposant, les dépens seront mis à la charge de la succession administrée et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2024, la mission de Maître [O] [P], en qualité d’administrateur provisoire de la succession d'[H] [X], avec la mission telle que définie dans l’ordonnance sur requête rendue le 20 octobre 2020 et les décisions subséquentes ;

Laissons les dépens à la charge de la succession administrée ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 11] le 12 décembre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury