RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00008 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFE4

MINUTE N° : 26/00008

[S] [Q]

c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :

— au demandeur

— M. le Préfet

— M. ou Mme [G] Maire

— L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Madame [S] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre LABETOULE de la SCP CLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 25 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Février 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalitésde l’articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 25 février 2026 présentée par Madame [S] [Q], de nationalité roumaine, qui soutient avoir été radiée sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article R 11 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les pièces jointes ;

— copie de la pièce d’identité ;

— déclaration sur l’honneur attestant qu’elle n’est pas déchue du droit d’éligibilité dans son pays natal ;

— justificatifs de domicile [Adresse 2] à [Localité 5], à savoir facture EDF, avis de taxe foncière pour 2024 et avis d’impôt établi en 2022 ;

— notification de la décision de la mairie attestant l’inscription de la requérante sur la liste électorale complémentaire en date du 26 janvier 2026 ;

— attestation d’inscription sur la liste électorale complémentaire en date du 3 février 2026 ;

— notification de la décision de radiation prise par la décision de la commission de contrôle en date du 19 février 2026.

Vu les informations transmises par l’INSEE le 25 février 2026 ;

Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;

Vu les pièces communiquées par la mairie de [Localité 4] et notamment la notification de la décision de radiation sur décision de la commission du 21 février 2026 ;

Vu les articles L.19 II, L20 I, R.11 du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Aux termes de l’article R 11 du code électoral « la commission de contrôle informe par tout moyen l’électeur concerné da sa volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d’un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations ». En application des articles L19 II et L 20 I du même code, la décision de la commission est notifiée dans le délai de deux jours à l’électeur intéressé qui peut former un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de ladite décision.

En l’espèce, Madame [S] [Q] a procédé à son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 4] et son inscription a été validée par cette dernière en date du 26 janvier 2026 ; son inscription a ensuite fait l’objet d’une radiation par la commission de contrôle en date du 19 février 2026.

Il ressort des éléments du dossiers que la commission de contrôle a procédé à la radiation de Madame [S] [Q] de la liste électorale complémentaire sans l’avoir informée préalablement de sa décision de radiation en la privant ainsi du droit de présenter ses observations.

La procédure de radiation n’a ainsi pas été contradictoire et les prescriptions du code électoral précitées ont été méconnues.

La requérante justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale complémentaire de [Localité 4].

Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête de Madame [S] [Q].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;

ORDONNE l’inscription de Madame [S] [Q] sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 6].

La Greffière La Présidente