TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 7 Avril 2026

N° RG 25/00091 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5Z

78A

Jugement rendu le 7 avril 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsier le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

La S.C.I. MONTMORENCY, Société civile immobilière au capital de 183.091,45 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 389 841 164, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Thierry ALLAIN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

La Société BANQUE PALATINE, S.A. au capital de 688.802.680 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°542 104 245, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Véronique FAUQUANT, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et M^e Laurent GUIZARD, avocat plaidant au Barreau de Paris

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mars 2025 publié le 17 mars 2025 volume 2025 S n°74 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2 ;

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction délivrée le 12 mai 2025 à la SCI MONTMORENCY par le TRESOR PUBLIC, représenté par M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 mai 2025 ;

Notifié le 10/04/2026

Vu le jugement d’orientation en date du 16 septembre 2025, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section AI N°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] », consistant en une maison d’habitation, appartenant à la SCI MONTMORENCY, à l’audience du 13 janvier 2026 ;

Vu l’appel interjeté par la SCI MONTMORENCY le 30 septembre 2025 ;

Vu le jugement en date du 13 janvier 2026 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques et rappelant l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 6] le 22 janvier 2026 qui a notamment :

— rejeté les conclusions tendant à l’invalidation de l’assignation à l’audience d’orientation,

— dit n’y avoir lieu à annuler le jugement d’orientation,

— confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions,

— condamné la SCI MONTMORENCY à payer au TRESOR PUBLIC, représenté par M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil,

— condamné la SCI MONTMORENCY aux dépens d’appel.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 mars 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fixation d’une nouvelle date de vente forcée

La cour d’appel de [Localité 6] dans sa décision du 22 janvier 2026 a confirmé le jugement d’orientation rendu le 16 septembre 2025 lequel a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites.

En exécution de cet arrêt, le créancier poursuivant a sollicité à l’audience du 20 mai 2025, la fixation d’une nouvelle date de vente forcée.

En conséquence, plus rien ne s’oppose à la fixation d 'une nouvelle date de vente forcée de l’immeuble saisi.

Dès lors il convient d’ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l’audience du 16 juin 2026 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 06 mars 2025 publié le 17 mars 2025 volume 2025 S n°74 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2.

Les dépens et les frais de poursuite seront réservés jusqu’à la réalisation de la vente.

Il convient toutefois de rappeler que, en application de l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne le report de la vente forcée du bien visé au commandement de saisie à l’audience du mardi 16 juin 2026 à 14 heures ;

Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 06 mars 2025 publié le 17 mars 2025 volume 2025 S n°74 au service de publicité foncière de [Localité 7] n’est pas encourue ;

Réserve les dépens et les frais de poursuite jusqu’à la réalisation de la vente.

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL