RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00877 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OX6H

MINUTE N° : 26/00468

Société SEQENS

c/,

[D], [I],, [F], [P]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur, [D], [I] et Monsieur, [F], [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 12 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société SEQENS,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur, [D], [I],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparant en personne

Monsieur, [F], [P],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparant en personne

— ----------

Le tribunal a été saisi le 26 septembre 2025, par Assignation du 15 septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 15 janvier 2026, et jugée le 12 mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 juillet 2024, la société SEQENS a consenti un bail d’habitation à M., [F], [P] et Mme, [D], [I] un logement et un emplacement de stationnement situé au, [Adresse 3] à, [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 853,71 euros et d’une provision pour charges de 309,76 euros ainsi que 40 euros au titre de l’emplacement de stationnement.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.456,59 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M., [F], [P] et Mme, [D], [I] le 26 mai 2025.

Par assignation du 15 septembre 2025, la société SEQENS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M., [F], [P] et Mme, [D], [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

— Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

—  5.087,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 15 janvier 2026, la société SEQENS maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisé au mois de décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus s’élève désormais à 2.516,04 euros.

M., [F], [P] et Mme, [D], [I] exposent avoir fait un règlement de 5.000 euros au mois de septembre 2025 et disent être à jour quant au paiement de la dette locative au mois de janvier 2026.

Une note en délibérée autorisée en date du 22 janvier 2026 confirme que l’arriéré locatif a été entièrement réglé.

La bailleresse indique se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception de la condamnation des défendeurs aux dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, dans sa note en délibéré, la SA SEQENS a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales. Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les dépens

M., [F], [P] et Mme, [D], [I], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation -à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires-, le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA SEQENS de ses demandes principales, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE M., [F], [P] et Mme, [D], [I], aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation -à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires-, le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à, [Localité 6] le 12 mars 2026,

Le Greffier La Juge