TROISIEME CHAMBRE CIVILE

07 Février 2025

N° RG 23/04538 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NI24

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[M] [B] [S]

[O] [L] [Z] [C] épouse [B] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 07 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA, Juge

Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 06 Décembre 2024 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [B] [S], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (CONGO), demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE

Madame [O] [L] [Z] [C] épouse [B] [S], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (CONGO), demeurant [Adresse 1], défaillant

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FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2016, Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] ont accepté l’offre de crédit que la Société Générale leur a faite le 13 juillet 2016 d’un montant de 432.997,07 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,90 % (TEG annuel de 2,43%), qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 300 mensualités. La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] à l’égard de la Société Générale au titre du prêt précité.

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la banque Société Générale , le 24 octobre 2022, la somme de 14.763,28 Euros, représentant les échéances échues impayées du 7 février au 7 octobre 2022 et les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 7 novembre 2022 au 7 mars 2023, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée par la Société Générale . La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 24 avril 2023 à la Société Générale la somme de 348.563,84 Euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard. La société Crédit Logement a régulièrement informé Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] de la subrogation intervenue par l’effet de son paiement des sommes précitées et a vainement mis Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] en demeure de lui payer la somme de 363.439,43 Euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

Par exploit introductif d’instance en date du 9 août 2023, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :

* de condamner solidairement Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] à lui payer :

1°) la somme principale de 365.005,17 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 363.327,12 Euros à compter du 11 juillet 2023,

2°) la somme de 3000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de condamner Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] solidairement aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,

* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Monsieur [M] [B] [S] a constitué avocat. En revanche, Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] , régulièrement assignée par remise de l’acte à tiers présent au domicile, n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans ses dernières écritures en date du 11 septembre 2023, la société Crédit Logement, réitérant les termes de son exploit introductif d’instance, a demandé au Tribunal Judiciaire de Pontoise, au visa notamment de l’article 2305 ancien du Code Civil :

* de débouter Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] de l’ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions,

* de condamner solidairement Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] à lui payer :

1°) la somme principale de 365.005,17 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 363.327,12 Euros à compter du 11 juillet 2023,

2°) la somme de 3000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de condamner Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] solidairement aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,

* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 juillet 2024, Monsieur [M] [B] [S] a pour sa part demandé au Tribunal au visa notamment de l’article 1343-5 du code civil :

* de relever qu’il s’en rapporte à justice quant aux demandes de la société Crédit Logement,

* de reporter le paiement des sommes dues par lui et son épouse de deux années en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, avec paiement des intérêts à un taux réduit,

* de débouter la société Crédit Logement de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés par elle.

Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 décembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 février 2025, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION

Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] :

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,

étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;

— que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances de règlement que la Société Générale lui a délivrées, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier le 24 octobre 2022 la somme de 14.763,28 Euros et le 24 avril 2023, la somme de 348.563,84 Euros. Aucun paiement libératoire n’est intervenu de la part des débiteurs. Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] restent solidairement devoir à la société Crédit Logement la somme de 365.005,17 Euros, montant de sa créance arrêtée au 5 juillet 2023, en ce compris les intérêts courus au taux légal depuis le paiement à la Société Générale des sommes précitées.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] à payer à la demanderesse la somme de 365.005,17 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 5 juillet 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [M] [B] [S] :

Il résulte de l’article 1343-5 du Code Civil que :

— Le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues .

— Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiement s’imputeront d’abord sur le capital.

— Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

— La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

— Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

— Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, Monsieur Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] justifie de sa situation financière et de la signature de trois mandats de vente du bien immobilier commun financé par le prêt consenti par Société Générale . ce dernier justifie du bien fondé de sa demande de délais de paiement, mais compte-tenu du temps de procédure d’ores et déjà écoulé, il y a lieu de fixer à 12 mois la durée du report accordé à Monsieur Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] dans les termes du dispositif, pour permettre la vente amiable du bien immobilier.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de La société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] in solidum à lui payer la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal :

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] à payer à la société Crédit Logement :

1°) la somme de 365.005,17 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 5 juillet 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

2°) la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ACCORDE à Monsieur [M] [B] [S] des délais de paiement d’un durée de 12 mois pour permettre la vente amiable du bien immobilier,

DIT que Monsieur [M] [B] [S] réglera les sommes restant dues en UN versement unique, dès la finalisation des opérations de vente amiable du bien immobilier, objet du prêt consenti par Société Générale , et au plus tard à l’issue du délai de 12 mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que les mesures d’exécution forcée à l’encontre de Monsieur [M] [B] [S] sont suspendues tant que ce délai est respecté, mais qu’à défaut de paiement des sommes dues à l’issue du délai de 12 mois précité, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et les mesures d’exécution forcée visant au paiement pourront être reprises à son encontre,

CONDAMNE Monsieur [M] [B] [S] et Madame [O] [Z] [C] épouse [B] [S] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTE la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Fait à Pontoise le 7 février 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Madame UTRERA Madame LEAUTIER