DU 15 janvier 2026

N° RG25/00046 – N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHL3

Code NAC : 70H

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3]

C/ LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

La Communauté d’agglomération de [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 5] représenté par Maître Guillaume CHAINEAU

( SELAS SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS), avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIEE :

LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) agissant ès qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R], Service des Domaines en la personne du Directeur Régional, domicilié [Adresse 9], non comparante et non représentée,

INTERVENANT :

FRANCE DOMAINE : Monsieur [P] [H], Commissaire du Gouvernement

INTERVENANT VOLONTAIRE :

La société Publique Locale (SPL) [Localité 3] AMENAGEMENT, dont le siège est [Adresse 6], représentée par Madame [Y] [U], chargée d’opération

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

a rendu le jugement dont la teneur suit :

***ooo§ooo***

Vu la requête en date du 28 janvier 2025 formée par La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Maître Guillaume CHAINEAU Associé de la SELAS SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS), avocat au barreau de Paris ;

Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2025 fixant au 27 novembre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 17 novembre 2025 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

A entendu en audience publique du 27 novembre 2025 :

. Maître Vincent BORDET, assistant La Société Publique Locale [Localité 3] Aménagment

. Monsieur [P] [H], Commissaire du gouvernement

. Madame [Y] [U], chargée d’opération

LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Il s’agit de l’expropriation par la Communauté d’agglomération de [Localité 3] du box de stationnement n° 20677, situé sur la parcelle cadastrée section AT[Cadastre 2]-[Cadastre 1] au sein du volume 13 de l’ensemble immobilier, appartenant à LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R], et ce aux fins de requalification et de renouvellement urbain des [Adresse 4] à [Localité 8].

La déclaration d’utilité publique est en date du 16 avril 2025.

Le bien consiste en un emplacement de stationnement fermé par porte basculante pour un véhicule dans le premier sous-sol de la résidence.

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 17 décembre 2015, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien : à cette date, le bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 8] était classé au PLU en zone UC correspondant à un secteur d’habitations collectives acceuillant en complément de l’habitat individuel et des activités ( commerce, bureaux, artisanat, hôtellerie, restauration).

N.B. Par un mémoire en date du 24 novembre 2025, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] sollicite sa mise hors de cause de ce contentieux et corrélativement la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 3] AMENAGEMENT intervient volontairement en ce contentieux, ce dont il conviendra de lui donner acte, car c’est elle qui a été mandatée en qualité d’autorité expropriante par un arrêté du Préfet du VAL D’OISE en date du 16 avril 2025.

OFFRE

Dans son mémoire, La Communauté d’agglomération de [Localité 3] offre une somme de 2.500€ au titre de l’indemnité principale et 500€ au titre de l’indemnité de remploi ;

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre proposée, l’autorité expropriante verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

DEMANDE

Aucune demande n’a été présentée.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement propose 2.500 € au titre de l’indemnité principale, et 500€ au titre de l’indemnité de remploi.

A l’appui, le commissaire du gouvernement verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ALLOCATION

Il convient de donner acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 3] AMENAGEMENT de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante, et de prononcer corrélativement la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3].

Aucune demande n’ayant été présentée, le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la Communauté d’agglomération de [Localité 3], à laquelle succède la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 3] AMENAGEMENT, sous peine de statuer ultra petita.

P A R C E S M O T I F S

Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prononce la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3], initialement présentée comme l’autorité expropriante, et donne acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 3] de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante,

FIXE à 3.000€ l’indemnité due à LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R] pour dépossession du box de stationnement n° 20677, situé sur la parcelle cadastrée section AT[Cadastre 2]-[Cadastre 1] au sein du volume 13 de l’ensemble immobilier à [Localité 8].

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 15 janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG25/00046 – N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHL3

La Communauté d’agglomération de [Localité 3] – LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R]

(Box de stationnement n°20677, situé sur la parcelle cadastrée section AT[Cadastre 2]-[Cadastre 1], au sein du volume 13)

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le 27 novembre,

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par La Communauté d’agglomération de [Localité 3] ;

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 28 janvier 2025 par La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Maître Guillaume CHAINEAU, avocat au barreau de Paris ;

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2025 fixant au 27 novembre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé à la Maison de projet de [Localité 7], appel auquel ont répondu :

. Maître Vincent BORDET, assistant La Société Publique Locale [Localité 3] Aménagment

. Monsieur [P] [H], Commissaire du gouvernement

. Madame [Y] [U], chargée d’opération

LA DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Nous sommes dans les sous-sols de [Localité 7], nous allons voir le box de Monsieur [C], qui se trouve dans une grande travée où il y a des flaques d’eau parce que manifestement les infiltrations y perdurent. Il y a aussi des poteaux pour empêcher des gens de se garer de façon sauvage. Le box de Monsieur [C] n’est pas pourvu de l’électricité. Il est cimenté au sol. Il comprend juste la place pour mettre un véhicule et sur le côté il y a quelques étagères qui ont été installées et sur lesquelles Monsieur [C] met différentes bouteilles. Dans le fond du box on aperçoit deux conduites d’eau.

La DIRECTION D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [M] [E] [R] n’ayant pas répondu à la convocation et ne s’étant pas présentée à l’audience de transport sur les lieux, le box n’a pas pu être visité.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.

En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION