MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/06402 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORME

AFFAIRE : [H] [U] Pays de naissance: Portugal/ [Y] [N] [F] Lieu de naissance: Portugal

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 07 Mai 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 16 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, prorogé au 7 mai 2026 pour surcharge du cabinet.

DEMANDERESSE

Madame [H] [U]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (PORTUGAL)

CCAS [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 106

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [N] [F]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

1 grosse à M^e Noria BENDJEBBOUR le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [H] [U] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [H] [A] [U]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], [Localité 6] (PORTUGAL)

et de Monsieur [Y] [K] [N] [F]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7], [Localité 6] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 8] (PORTUGAL) ;

DIT que mention du présent jugement de divorce sera portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 11 avril 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les dépens de l’instance sont à la charge de Madame [H] [U] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier ou commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 9], le 7 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES