RG 25-00284 la SA D’HLM [Localité 15] c Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J]

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00284 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUJR

MINUTE N° : 26/00248

Société [Localité 15]

c/

[V] [J], [S] [O] épouse [J]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [V] [J]

Madame [S] [O] épouse [J]

et au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Fabienne BALADINE

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 9]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Madame ESTEBAN Cendrine, Greffière placée à l’audience et Madame SARTI Zakia, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société [Localité 15]

[Adresse 14]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 10] [Adresse 4]

[Localité 8]

comparant

Madame [S] [O] épouse [J]

[Adresse 2]

[Adresse 10] [Localité 5]

[Localité 8]

comparante

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2021, la SA D’HLM [Localité 15] a donné en location à Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Suite à des échéances impayées, la SA [Adresse 11] [Localité 15] a fait délivrer le 13 janvier 2025 à Monsieur [V] [J] et le 13 janvier 2025 à Madame [S] [O] épouse [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 334,08 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de décembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA D’HLM [Localité 15] a fait assigner, Monsieur [V] [J] par acte remis à l’étude le 23 juin 2025 et Madame [S] [O] épouse [J] par acte remis à l’étude le 23 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] au paiement de la somme de 5 587,38 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 ;

— l’expulsion de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3] ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3] ;

— les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2025.

Lors de l’audience, la SA D’HLM [Localité 15], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif. Elle a en délibéré actualisé les sommes dues à hauteur de 9419,05 euros, novembre 2025 inclus.

De plus, la demanderesse s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

A l’audience, Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] ont sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] ont proposé de régler leur dette par des mensualités de 400,00 euros en sus des échéances courantes. Monsieur [V] [J] a expliqué que les revenus du foyer étaient de 3 600,00 euros et que le foyer était composé de trois personnes.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

Lecture du rapport d’enquête sociale a été faite à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

RG 25-00284 la SA D’HLM [Localité 15] c Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J]

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 février 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 26 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 15 octobre 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] le 13 janvier 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 2 334,08 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 14 mars 2025.

Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] restent redevables des loyers jusqu’au 13 mars 2025 et à compter du 14 mars 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] sont occupants sans droit ni titre depuis le 14 mars 2025 causant ainsi un préjudice à la SA D’HLM [Localité 15] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] sont redevables de la somme de 9419,05 euros au titre de la dette locative, mois de novembre 2025 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] au paiement de la somme de 9419,05 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 5 587,38 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er décembre 2025.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, il apparaît qu’ils n’ont pas repris le règlement intégral du loyer courant et ne justifient pas être en mesure d’apurer la dette dans le délai maximum légal en maintenant le paiement du loyer courant.

Par conséquent, la demande de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] tendant à l’octroi de délais de paiement sera rejetée.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [S] [O] épouse [J] et Monsieur [V] [J], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Madame [S] [O] épouse [J] et Monsieur [V] [J] verseront solidairement à la SA [Adresse 12] une somme qu’il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 15 octobre 2021 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 14 mars 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 15 octobre 2021 liant les parties et DIT que Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 3] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] à payer à la SA D’HLM [Localité 15] la somme de 9419,05 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 5 587,38 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] à payer à la SA D’HLM [Localité 15], à compter du 1er décembre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] à payer à la SA D’HLM [Localité 15] la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [S] [O] épouse [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 13], le 6 février 2026.

La greffière Le juge