Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 14 janv. 2026, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU 14 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00468 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJ4
Code NAC : 30B
S.A.S. HAMMERSON
C/
S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. HAMMERSON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423
DÉFENDEUR
S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Jérôme DURAND, avocat au barreau de PARIS,
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Janvier 2026
***ooo§ooo***
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06 mai 2025 par la société S.A.S. HAMMERSON à la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
La société S.A.S. HAMMERSON sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, intervenu en cours d’instance ;
L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026;
Il y sera fait droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties le 11 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 14 Janvier 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Parking ·
- Dette
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Horaire ·
- Education ·
- Divorce ·
- Associations ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Mariage
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Développement ·
- Délai ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Eaux ·
- Vices ·
- Locataire ·
- Avocat ·
- Technique ·
- Sinistre
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Mainlevée ·
- Recours ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domicile ·
- Titre ·
- Fait ·
- Pretium doloris ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Violence conjugale ·
- Responsive
- Contamination ·
- Sang ·
- Victime ·
- Titre exécutoire ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Santé publique ·
- Assureur ·
- Liquidation
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Chaudière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Gaz ·
- Dysfonctionnement ·
- Pompe ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Dalle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Provision
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Logement
- Invalide ·
- Invalidité catégorie ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Sécurité sociale ·
- État de santé, ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.