Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 8 janvier 2026, n° 26/00022

TJ Pontoise 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Contrôle de la nécessité de l'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que Monsieur [K] [H] n'était plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 8 janv. 2026, n° 26/00022
Numéro(s) :	26/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

Judiciaire

DE [Localité 5]

CABINET DU

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

SOINS PSYCHIATRIQUES

— PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

N° RG : 26/22

Le 08/01/2026

Nous, Aurélie MARQUES statuant en tant que Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Dominique LARROQUE greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [4]

Vu la requête de Monsieur le Préfet reçu le 31/12/26 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

[K] [H]

Né le 22 mai 1997

Demeurant SDC

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Comparant

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [2], au tiers au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que [K] [H] n’est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [K] [H]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 1])) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge

Notifications faites à :

L’intéressé

Par remise de copie ce jour contre émargement

— Directeur d’établissement

Par remise de copie ce jour contre émargement

Le conseil

— Ministère public

Le greffier