Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 10 mars 2026, n° 24/05711

TJ Pontoise 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que le désistement d'instance a été accepté par la Société SOCAF, ce qui rend le désistement parfait conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
Le juge a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement.
Accepté
Frais irrépétibles
Le juge a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une somme à la Société SOCAF au titre des frais irrépétibles, tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 1re ch., 10 mars 2026, n° 24/05711
Numéro(s) :	24/05711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kévin DARMONVincent PAIELLAJulie BARREREVictor EDOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ P ] c/ Société SAA, S.A.S. CABINET [ A ]

Texte intégral

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 24/05711 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2UD

71H

S.D.C. [P]

S.A.S. CABINET [A], Société SAA, Société SOCAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 10 mars 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 13 janvier 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [P], sise [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA LVM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Kévin DARMON, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSES

S.A.S. CABINET [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Victor EDOU, avocat plaidant au barreau de Paris

Société SAA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Vincent PAIELLA, avocat au barreau du Val d’Oise

Société SOCAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Julie BARRERE, avocat au barreau de Versailles

Exposé du litige

Par acte en date du 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Gonesse (SDC [P]), représenté par son syndic Foncia LVM, a fait assigner la SAS Cabinet [A], la société SAA et la SA Socaf devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamner le cabinet [A] à l’indemnisation de son préjudice.

Par message électronique du 21 janvier 2026, le SDC [P] a indiqué vouloir se désister de sa demande vis-à-vis de la Socaf.

Par conclusions d’incident du 22 janvier 2025, la Socaf a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires [P] à son égard.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

A l’audience d’incident du 13 janvier 2026, un calendrier de procédure a été fixé, pour conclusions éventuelles du SDC [P] et de la Socaf sur le désistement, et la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

Par conclusions du 27 février 2026, la Socaf sollicite du juge de la mise en état qu’il prenne acte du désistement d’instance du SDC [P] à son égard, que le SDC [P] soit condamné aux dépens, et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite, et n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance du SDC [P] à l’égard de Socaf, qui l’a accepté, est parfait.

Le SDC [P] sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le SDC [P], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à Socaf la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] à l’égard de la SA Socaf ;

Condamne syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] aux dépens ;

Condamne syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] à payer la somme de 1 000 euros à la SA Socaf au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 21 mai 2026 pour conclusions au fond du demandeur.

Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 10 mars 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS