ORDONNANCE DU : 2 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/03430 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4NC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile 2

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : Camille BOIVIN,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. GSE ELECTRO (GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE ELECTRO)

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 688 485, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Elise BONNAMOUR, avocat au barreau de l’Ain (T. 79), avocat postulant, ayant la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocats au barreau de Versailles (T. 184), pour avocat plaidant

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

G.A.E.C. MINONIÈRE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 326 379 138, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’Ain (T. 42)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous signature privée du 25 avril 2024, la société GSE electro et le GAEC Minonière ont conclu un contrat de fourniture d’un pack LED et d’un onduleur et un contrat de maintenance de l’installation.

Le procès-verbal de livraison a été signé par le GAEC Minonière le 24 mai 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 26 juin 2024, la société GSE electro a mis en demeure le GAEC Minonière de respecter ses engagements contractuels au titre des prestations réalisées dans le délai de huit jours, passé lequel serait engagée une procédure judiciaire.

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Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la société GSE electro a fait assigner le GAEC Minonière devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1103, 1217 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les clauses du contrat,

Vu les pièces versées aux débats,

La SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE sollicite auprès du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE de bien vouloir :

— PRONONCER la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE à payer à la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE la somme de 16.416 € TTC ;

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE à payer à la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE la somme de 3.420 € au titre de la clause pénale ;

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE à payer à la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE aux entiers dépens

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Le GAEC Minonière a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 19 décembre 2024.

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Par “Conclusions n° 2 d’incident aux fins de sursis à statuer” notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, le GAEC Minonière a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Il est demandé à Monsieur le Juge de la Mise en état de :

DIRE ET JUGER que la poursuite de la procédure devant le Tribunal Judiciaire n’est pas envisageable tant que la décision pénale ou un jugement correctionnel n’a pas été rendu.

SURSEOIR A STATUER sur la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire sous le numéro 24/03430 dans l’attente de la décision pénale ou le jugement correctionnel à intervenir ;

RESERVER les dépens ;”.

A l’appui de sa demande de sursis à statuer, le GAEC Minonière soutient que ses dirigeants, dès qu’ils ont pris connaissance de la supercherie et de l’escroquerie avérée, ont immédiatement déposé une plainte pénale auprès de la gendarmerie de [Localité 3], que la plainte, enregistrée sous le numéro 14759/00600/2024, est toujours en cours, que cette plainte intéresse directement l’issue de la présente procédure, qu’en effet, si l’escroquerie était avérée, il est évident que le contrat liant les parties serait nul, que, dans ces conditions, le juge ne pourra prendre une décision éclairée sur le litige que lorsque la juridiction pénale aura elle-même pris une décision sur la poursuite ou non de la société GSE electro, et lorsqu’elle aura rendu un jugement.

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Dans ses “Conclusions en réponse à l’incident” notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société GSE Electro a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 1103, 1217 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les clauses du contrat,

Vu les pièces versées aux débats,

La SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGITIQUE sollicite auprès de Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE de bien vouloir :

— PRONONCER la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGITIQUE recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

— DEBOUTER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE en sa demande de sursoir à statuer ;

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE à payer à la SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGITIQUE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

— CONDAMNER LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU MINONIERE aux entiers dépens

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

La société GSE electro s’oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la demande présentée par le défendeur contrevient à l’article 4 du code de procédure pénale, celui-ci ne se prévalant que d’une simple plainte pénale qui aboutira manifestement à un classement sans suite dès lors qu’aucun fait pénal n’est matérialisé. Elle ajoute que le seul grief invoqué par le GAEC Minonière porte sur la notion d’économie d’énergie, alors que le contrat prévoit expressément que le montant des économies ne peut en aucun cas être garanti.

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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

A l’audience du 4 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”

L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d’une disposition légale (Cour de cassation, 1re Civ., 16 juin 1987, pourvoi n° 85-17.200, Bull. 1987, I, n° 196).

En l’espèce, la plainte pour escroquerie déposée le 14 mai 2024 par le GAEC Minonière n’a pas donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique à ce jour, malgré son ancienneté. Il est peu vraisemblable que des poursuites soient engagées à l’encontre de la société GSE electro.

Par suite, la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale ou d’un jugement du tribunal correctionnel sera rejetée.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du fond.

Il est équitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense à l’occasion du présent incident.

L’affaire sera renvoyée à une prochaine mise en état pour permettre au défendeur de conclure au fond.

Le mode de règlement prévu dans le contrat de prestation de services est la location financière par l’intermédiaire de la société Grenke location, désignée comme étant le bailleur.

Dès lors, il convient d’ores-et-déjà d’inviter la société GSE electro à présenter ses observations sur l’obligation contractuelle de paiement du GAEC Minonière à son profit au regard du mode de règlement choisi par celui-ci.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute le GAEC Minonière de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale ou du jugement du tribunal correctionnel à la suite de la plainte qu’il a déposée le 14 mai 2024,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du fond,

Déboute la société GSE electro de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à la mise en état électronique du 20 novembre 2025,

Invite Maître Pierre-Emmanuel Thivend, conseil du GAEC Minonière, à conclure au fond au plus tard le 17 novembre 2025,

Invite Maître Elise Bonnamour, conseil de la société GSE electro, à présenter ses observations sur l’obligation contractuelle de paiement du GAEC Minonière au profit de la société GSE electro au regard du mode de règlement choisi par le débiteur, à savoir une location financière par l’intermédiaire de la société Grenke location.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Elise BONNAMOUR

M^e Pierre-Emmanuel THIVEND