PREMIERE CHAMBRE

13 Mai 2026

N° RG 25/05858 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVKH

Code NAC : 72A

S.D.C. LE LOGIS [Localité 1]

C/

[B] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 13 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE LOGIS [Localité 1] situé [Adresse 1], représenté par son syndic la société VERTFONCIE? DONT LE SI7GE SOCIAL EST SITU2 [Adresse 2]

représenté par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [M], demeurant Chez [Adresse 3]

défaillant

— -==o0§0o==--

M. [B] [M] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte en date du 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Montigny les Cormeilles, représenté par son syndic la SARL Vertfoncié, a fait assigner devant ce tribunal M. [M] et demande sa condamnation à payer les sommes de :

—  11 415,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre des charges de copropriété et des frais,

—  1 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Il demande également que M. [M] soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M], bien que régulièrement assigné par acte notifié à étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 29 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026.

Par message RPVA en date du 23 mars 2026, le conseil du SDC Le logis vert a informé la juridiction qu’un accord avait été trouvé et qu’il se désistait de l’instance.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est exprès ou implicite, il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de l’article 802 du même code, les incidents d’instance sont recevables même après l’ordonnance de clôture lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture.

En l’espèce, le désistement du défendeur est recevable même après l’ordonnance de clôture dans la mesure où un accord est intervenu entre les parties après l’ordonnance de clôture.

Il convient donc de constater le désistement du défendeur.

Le SDC le logis vert, qui se désiste, supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] à l’égard de M. [B] [M] ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 13 mai 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :

M^e Thierry LAISNE