Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 16 févr. 2026, n° 25/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00761 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2E7
MINUTE N° : 26/00349
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Madame [I] [C]
Monsieur [M] [H] [R]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. SEQENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [M] [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 20 Octobre 2025 par assignation en date du 01 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l’instance par elle introduite ;
Attendu que ses adversaires n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Février 2026 par Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LE JUGE PLACÉ,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Lettre ·
- Retard ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Opposition ·
- Agneau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Parc ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Accès ·
- Voie publique ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Servitude ·
- Enclave ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Illicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Meubles ·
- Acheteur ·
- Non conformité ·
- Vienne ·
- Version ·
- Vendeur ·
- Biens ·
- Modification ·
- Tribunal judiciaire
- Redevance ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Courrier ·
- Stipulation
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aéroport ·
- Lin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Notification ·
- Plan de redressement ·
- Publicité ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Avance ·
- Ministère public ·
- Plan
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation pénale ·
- Contestation ·
- Personnel ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vêtement ·
- Incompatible ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Chaîne de magasins ·
- Équilibre ·
- Responsabilité ·
- Adresses
- Option ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Remorquage ·
- Consommation ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Immatriculation
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Fiche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.