RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00494 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTPG

MINUTE N° :

S.A. SEQENS venant aux droits de SA [Adresse 1]

c/

[S] [C] épouse [W], [J] [F] [W]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [S] [C] épouse [W] et Monsieur [J] [F] [W]

M^e Mariane ADOSSI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. SEQENS venant aux droits de SA [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Madame [S] [C] épouse [W]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [J] [F] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 28 juillet 2025, par Assignation du 16 juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 05 mars 2026, et jugée le 05 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 06 mai 2015, la SA d’HLM [Localité 5] venant aux droits de la SA [Adresse 1] a donné à bail à Mme [S] [W] née [C] et M. [J] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 6] (95).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet, la SA d’HLM [Localité 5] a fait assigner Mme [S] [W] née [C] et M. [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 7], aux fins de solliciter, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— L’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— L’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec, si besoin le concours de la force publique ;

— La condamnation solidaire de Mme [S] [W] née [C] et M. [J] [W] au paiement des sommes suivantes :

—  2.281,88 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés, échéance de mai 2025 incluse ;

— Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

—  800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les dépens.

À l’audience du 05 mars 2026, la SA d’HLM [Localité 5], représentée par son conseil, indique que la dette est soldée toutefois maintient uniquement ses demandes concernant les dépens.

Mme [S] [W] née [C] est comparante.

M. [J] [W], cité à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Mme [S] [W] née [C] et M. [J] [W] ayant été présents à l’audience du 13 novembre 2025, le jugement sera qualifié de contradictoire.

Aucune enquête sociale des services du département n’a pu être réalisée en l’absence des locataires aux rendez-vous proposés.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 mai 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement d’une indemnité d’occupation

Compte tenu de la régularisation de la situation locative, il convient de constater le désistement des principales demandes de la SA d’HLM [Localité 5] à l’exception de celle concernant les dépens.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, il est relevé que les frais de procédure ont été payés par les locataires figurant au décompte locatif. Dans ces conditions, la demande de la bailleresse au titre des dépens sera rejetée.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE le désistement de la SA d’HLM [Localité 5] de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de paiement d’une indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE la SA d’HLM [Localité 5] au titre des dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 7] le 05 mai 2026,

Le greffier La juge