Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre referes civils, 13 janvier 2026, n° 25/00203

TJ Bourgoin-Jallieu 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la société ENEDIS
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime pour ordonner une expertise afin de déterminer les causes des dommages et le lien de causalité avec les dysfonctionnements signalés.
Rejeté
Inutilité de l'expertise demandée par ENEDIS
La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'expertise peut être partiellement réalisée sur pièces et que la demande d'expertise n'est pas manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 13 janv. 2026, n° 25/00203
Numéro(s) :	25/00203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile RICARDIsabelle CARRET
Cabinet(s) :	SCP RICARDRUDOLF DUNNER - ISABELLE CARRET - LAURE DUCHATEL - CHARLES ESCALLIER
Parties :	Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (, ), G.A.E.C. LE BON COIN inscrit au RNE c/ S.A. ENEDIS ( RCS de Nanterre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00203 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DNLG

Date : 13 Janvier 2026

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ( RCS de [Localité 8] n° 779 838 366), dont le siège social est sis [Adresse 6]

G.A.E.C. LE BON COIN inscrit au RNE, numéro de SIRET 329 570 246, pris en la personne de son Représentant légal en exercice, Monsieur [I] [M] domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. ENEDIS (RCS de Nanterre n°444 608 442), prise en la personnel de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Décembre 2025 devant Monsieur PASCAL, Vice-Président assisté de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Courant du mois de septembre 2022, le GAEC LE BON COIN, dont les biens se trouvent sur la commune de [Localité 11], indique avoir subi un certain nombre de dommages de nature électrique qu’il associe à des surtensions survenues sur son réseau électrique ENEDIS.

Son assureur, la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, lui a versé une indemnisation au titre de ce sinistre ;

Suivant exploit en date du 17 septembre 2025, le GAEC LE BON COIN et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ont assigné la société ENEDIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, aux fins d’expertise ;

A l’issue des débats, le GAEC LE BON COIN et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demandent au juge des référés de :

— désigner tel expert qu’il plaira avec la mission, outre habituelle, de :

* recueillir toute information utile auprès de la société ENEDIS sur les dysfonctionnements survenus le 28 septembre 2022 sur le réseau de la propriété du GAEC LE BON COIN

* dire s’il y a eu un plusieurs épisodes de surtension,

* dire s’il existe un lien de causalité entre les dysfonctionnements et les dégâts constatés par le cabinet POLYEXPERT sur les biens du GAEC LE BON COIN

* évaluer les préjudices subis par le GAEC LE BON COIN

* ordonner la mesure d’expertise aux frais avancés de GROUPAMA RHONE ALPES,

* réserver les dépens ;

Ils font valoir que le cabinet POLYEXPERT, mandaté par GROUPAMA RHONE ALPES, a conclu à la responsabilité de la société ENEDIS au visa des articles 1245 et 1245-17 du Code civil qui disposent de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux et a évalué le préjudice du GAEC LE BON COIN à la somme de 6 869,32 euros.

En réponse, la société ENEDIS demande au juge des référés de :

A titre principal,

— rejeter la demander d’expertise judiciaire qui ne repose pas sur un motif légitime,

— rejeter la demande d’expertise judiciaire dont l’utilité est contestable au regard du temps écoulé depuis le fait dommageable,

Subsidiairement,

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société ENEDIS,

— commettre à cet effet tel expert qu’il plaira avec pour missions de :

* se faire remettre et communiquer tous documents administratifs, contractuels et techniques des travaux réalisés et au besoin, rechercher tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source,

* donner son avis sur le fonctionnement du réseau public de distribution le 26 septembre 2022 et sur la conformité des installations électriques privatives à la règlementation en vigueur au 26 septembre 2022

* dire s’il existe des désordres électriques en date du 26 septembre 2022 sur l’installation électrique privative, les décrire le cas échéant, en déterminer la ou les causes

* évaluer la nature des réparations ou remplacements nécessités et en proposer une évaluation

* donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis,

* faire toutes observations estimées utiles à la juridiction qui sera saisie sur le fond

* adresser des pré-conclusions aux parties, accorder aux parties un délai d’un mois pour répondre aux pré-conclusions par Dire avant le dépôt des conclusions expertales

* condamner la compagnie GROUPAMA à verser une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Au soutien de ses demandes, la société ENEDIS indique que Le GAEC LE BON COIN ne mentionne aucune date précise dans son assignation et, qu’à la date du sinistre déclaré par ce dernier, à savoir le 26 septembre 2022, aucune surtension n’a été constatée par ENEDIS, de même que sur la période allant du 20 septembre 2022 au 10 octobre 2022.

Si la société ENEDIS ne nie pas l’existence d’incidents, elle conteste le fait qu’ils aient pu générer des surtensions pour ses clients.

Elle s’interroge enfin sur la possibilité, pour l’expert, de réaliser des constatations après plus de trois années.

Elle souhaite, si une expertise était ordonnée, que son périmètre soit élargi.

En réponse, le GAEC LE BON COIN et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demandent au juge des référés de rejeter les demandes de la société ENEDIS et de dire que, le périmètre de l’expertise doit être étendu à l’examen de l’installation électrique du GAEC LE BON COIN, que celle-ci soit ordonnée aux frais partagés des deux parties. Ils formulent également une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

A ce stade, il n’est pas exigé du GAEC LE BON COIN et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE qu’ils établissent la preuve du bien-fondé d’une demande future devant la juridiction saisie au fond mais uniquement de justifier d’une instance en germe dont le juge des référés doit s’assurer qu’elle ne serait pas manifestement irrecevable ;

En l’espèce, il est établi que la société ENEDIS est le réseau de distribution de la propriété du GAEC LE BON COIN, et qu’ainsi que l’a constaté le cabinet POLYEXPERT dans son rapport transmis le 7 décembre 2022, le bien a été endommagé par la survenance d’épisodes de surtension.

Il n’apparaît pas en l’état qu’une telle action serait manifestement irrecevable de sorte que la demande ne saurait être rejetée de ce chef ;

Il est constant que la demande intervient à 3 ans du fait dommageable et que depuis cette date, le GAEC LE BON COIN est alimenté en électricité et a remplacé tout ou partie du matériel endommagé ; il apparaît cependant d’une part que ces éléments ne sont pas exclusifs d’une expertise qui peut être partiellement réalisée sur pièce et qui a vocation à donner au tribunal un avis technique et non à dresser un constat, d’autre part que la société ENEDIS ne peut à la fois avoir refusé de participer à l’expertise amiable réalisée à l’époque du sinistre, s’être dispensée de répondre aux divers courriers de la compagnie GROUPAMA, pour invoquer d’abord l’absence de constatations par ses soins puis l’inutilité d’une mesure qu’elle a elle-même contribué à rendre nécessaire ;

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise et il n’y a pas lieu de modifier le périmètre de celle-ci, tant elle apparaît suffisamment objective pour ne pas orienter les conclusions de l’expert dans un sens ou dans un autre et suffisamment claires pour déterminer l’origine et la cause du dommage ; le GAEC LE BON COIN et GROUPAMA supporteront l’avance des frais d’expertise ;

— Sur les autres demandes

Les demandeurs supporteront la charge des dépens et chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à monsieur [K] [H], [Adresse 4], [Localité 10].:[XXXXXXXX01], [9]: [Courriel 7], avec mission de :

— se rendre sur place, [Adresse 3], les parties et leurs conseils dûment convoquées, les entendre en leurs observations et doléances,

— se faire remettre et communiquer tous documents administratifs, contractuels et techniques des travaux réalisés et au besoin, rechercher tous documents utiles à la réalisation de sa mission sur pièces,

— dire si en l’espèce, au regard de ses constatations techniques, les règles de l’art ont été respectées,

— dire s’il existe des désordres, les décrire le cas échéant, en déterminer la ou les causes et dire notamment en quoi ils peuvent être liés à l’intervention sur le compteur,

— évaluer la nature des réparations ou remplacement nécessités et en proposer une évaluation,

— donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis,

— dire s’il y a eu au cours du mois de septembre 2022 des épisodes de surtension,

— dire s’il existe un lien de causalité entre le préjudice évoqué par le GAEC LE BON COIN et ces dysfonctionnements,

— faire toutes observations estimées utiles à la juridiction qui serait saisie au fond ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par le GAEC LE BON COIN et la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE qui devront consigner une somme de 3000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 15 février 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’un mois pour la production des dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 15 juillet 2026 , sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Déboutons les parties des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du GAEC LE BON COIN et la compagnie GROUPAMA.

Ainsi rendu le treize janvier deux mil vingt six, par Nous, Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS