DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/04967 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LFDN

28A

[X] [Q]

C/

[D] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 12 février 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal , assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 29 janvier 2026.

DEMANDERESSE

Madame [X], [F] [Q], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [D], [K] [Q], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Delphine PINON, avocat au barreau du Val d’Oise

et assisté de M^e Hélène MILLET, avocat plaidant au barreau de Paris.

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Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 1er mars 2021 de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise 20 qui a :

ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [W] [A] épouse [Q],désigné à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de [Localité 3] avec faculté de délégation, ordonné une expertise judiciaire des biens immobiliers,qualifié le testament du 7 juillet 2014 de testament-partage,fixé une indemnité d’occupation à la charge de [D] [Q] pour l’occupation privative du bien de [Localité 4].

Vu la délégation de la SCP [S], [Z] ET ASSOCIES, notaires à Cergy, par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles le 8 avril 2021 ;

Vu le rapport d’expertise déposé le 24 février 2023 et la vente du bien immobilier de [Localité 4] le 25 juillet 2024 ;

Vu les courriers du juge commis des 26 juin et 13 novembre 2025 adressés au notaire et demeurés sans réponse ;

Vu la demande de remplacement du notaire par message RPVA du 28 janvier 2026 de Me. BOSQUET, conseil de la demanderesse,

DISCUSSION

L’office notarial [F] [G] [Y], notaires à [Localité 4], ne répond ni aux courriers du juge commis ni aux avocats alors que le bien indivis a été vendu depuis le 25 juillet 2024.

Sa carence justifie donc son remplacement.

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, de procéder au remplacement de l’office notarial [F] [G] [Y], notaires à [Localité 4], et de dire que le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1379 et 1380 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,

Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de l’office notarial [F] [G] [Y], notaires à [Localité 4],

Disons que le Président de la [1] devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage de la succession de [W] [A] épouse [Q] ;

Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 26 mars 2026 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire et sur les opérations de partage,

Rappelons que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 1]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 12 février 2026

Le Greffier Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY