TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 09 Mars 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 25/00328 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EJKK

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du neuf Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [V] [S] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Madame [A] [H] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1353 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00328 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EJKK, a été plaidée à l’audience du 22 Janvier 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Frédérique TURELLA BAYOL

— Une exécutoire M^e Nathalie BERTHIER

— Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

— [W] [V] [S] [I], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5] (49)

et

— [A] [X] [Q], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (77)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (49),

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 28 mars 2025,

Dit que Mme [A] [H] est autorisée à faire usage du nom de M. [I] après le divorce,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale,

Fixe la résidence des enfants au domicile des deux parents, en alternance : semaines paires au domicile du père et semaines impaires au domicile de la mère, avec échange de l’enfant le vendredi soir, alternance maintenue durant les vacances scolaires, les vacances d’été étant partagées par moitié selon les congés du père ;

Dit que les frais afférents à l’entretien et l’éducation des enfants seront partagés par moitié ; les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, ordinateur, frais médicaux) seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable des deux parents, à défaut d’accord préalable, ils seront intégralement supportés par le parent qui les a engagés,

Constate l’accord des époux sur la perception par la mère des allocations familiales,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve de la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES