Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 9 mars 2026, n° 26/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00397 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PF74
MINUTE N° : 26/00455
Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[E] [T]
Copie certifiée conforme
le :
à :Madame [E] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
— -------------------
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATÉRIELLE
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 mars 2026 ;
Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;
le jugement suivant a été rendu entre:
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [E] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
Vu le jugement rendu le 12 février 2026 ;
Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026;
Vu les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’une erreur a été commise dans le corps du jugement en ce qu’il convient de lire :
“Condamne Madame [E] [T] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”
en lieu et place de :
“Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.000 euros due à compter du 18 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux”
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;
PAR CES MOTIFS
Nous, LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Disons que le jugement rendu le 12 février 2026 sera rectifié en ce sens qu’il convient de lire:
“Condamne Madame [E] [T] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”
en lieu et place de :
“Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.000 euros due à compter du 18 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux”
Disons que le jugement sera mentionné en marge de la minute du jugement du 12 février 2026
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vietnam ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partie
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- État ·
- Juge
- Finances ·
- Sociétés ·
- Bulletin de souscription ·
- Part ·
- Plus-value ·
- Intermédiaire ·
- Monétaire et financier ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Créance
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Créanciers ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Recouvrement
- Somalie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Partie ·
- Acquiescement ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Altération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Carolines ·
- Détention ·
- Avis ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Liberté ·
- Santé
- Commodat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Usufruit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Prêt à usage ·
- Cessation
- Adresses ·
- Siège social ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Suspension ·
- Exigibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Forfait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Minéral ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Incendie ·
- Mutuelle ·
- Commerce ·
- In solidum ·
- Assurances
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Droite ·
- Colloque ·
- Expertise ·
- Certificat médical ·
- Sapiteur ·
- Expert
- Indemnisation ·
- Gauche ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Assurance maladie ·
- Affection ·
- Offre ·
- Juge des référés ·
- Poste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.