RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00917 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYQ7

MINUTE N° :

S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS

c/

[V] [F]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [C] [Y]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 14 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 03 Octobre 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 10 Février 2026, et jugée le 14 Avril 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la société SA [Adresse 4] venant aux droits de la SA DOMAXIS, a assigné devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE, Madame [V] [F] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de la locataire des lieux loués ;

— condamner la défenderesse à payer la somme de 1.711,18 euros terme de juillet 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter la signification du présent acte ;

— condamner la défenderesse à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant majoré des charges et ce à compter du 1er août 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés ;

— dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail ;

— dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il y trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la demanderesse par toute personne de son choix, dans tel garde meubles également de son choix ;

— Condamner la défenderesse à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution, tels les frais d’expulsion, de la décision à intervenir.

A l’audience du 10 février 2026, la société SA SEQENS, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales et de sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle maintient sa demande au titre des dépens.

Madame [V] [F], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement d’instance de la société la société SA [Adresse 4] concernant les demandes formulées dans son acte introductif d’instance au titre de ses demandes principales et de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Sur les dépens :

Il convient de condamner Madame [V] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 mai 2025. Les autres frais étant devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement d’instance de la société SA SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS de ses demandes principales et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait et ainsi jugé le 14 avril 2026

Le Greffier, Le Président.