TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02751 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOPS

AFFAIRE : Mme [K] [W]

Exp : Mme [K] [W]

Exp : M. P.

Exp : PARI

Exp : Hôpital Ste [Localité 4]

Exp : M^e Anna-octavie BRESSOT

ORDONNANCE

DU 20 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 9] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [K] [W]

née le 13 Février 1938 à [Localité 7]

[Adresse 2]

comparante en personne, assistée de M^e Anna-octavie BRESSOT, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par [F] [Z] le 10 octobre 2025 en qualité de tutrice de la patiente ;

Vu le certificat médical initial établi le vendredi 10 octobre 2025 par le Dr [R] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 9] à [Localité 8] en date du 10 octobre 2025 prononçant l’admission de [K] [W] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 10 octobre 2025 par le Dr [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 octobre 2025 par le Dr [U] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 13 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [K] [W] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 15 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 15 octobre 2025 par le Dr [N] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du vendredi 17 octobre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 20 octobre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d’un seul certificat pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

[K] [W] était hospitalisé (e) au centre hospitalier de [Localité 9] à [Localité 8] sans son consentement le 10 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 10 octobre 2025 par le Dr [R] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « personnalité paranoïaque décompensée, troubles du comportement avec auto et hétéro-agressivité et refus de soins ». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment il était précisé que la patiente avait été retrouvée errante sur la voie publique. Elle se montrait sthénique et revendicatrice, exprimant un vécu persécutif et de méfiance. Elle demandait son retour au domicile sur le champ. La prise en charge de [K] [W] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 15 octobre 2025 constatait que le maintien à domicile de la patiente posait problème et toutes les tentatives de placement en EHPAD avaient échoué en raison de l’opposition de [K] [W]. Persécutée et parfois confuse, elle était dans le déni de ses troubles et se montrait opposante à toute prise en charge.

A l’audience, [K] [W] déclarait qu’elle souhaitait rentrer à son domicile ou aller à l’hôpital à [Localité 5]. Elle sollicitait la mainlevée de son hospitalisation pour se rendre en cure à [Localité 10].

Le tuteur et tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [K] [W] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité mais relayait la parole de la patiente quant à sa volonté de rejoindre son domicile.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [K] [W] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [K] [W] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [W].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 3].

Fait à [Localité 8], le 20 Octobre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Notification à :Mme [K] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier