AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00169 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EMUL

AFFAIRE : S.C.I. [E] ET [P] / [W]

DEMANDEUR :

S.C.I. [E] ET [P]

ayant son siège Les Côtes de Vompdes, 07140 CHAMBONAS

représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [W]

demeurant 21, Allée des Cades, 07150 VALLON PONT D’ARC

représenté par M^e Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’ARDECHE

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 23 octobre 2025 ;

Après mise en délibéré au 20 novembre 2025, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2023, la SCI [E] et [P] a consenti un bail commercial à Monsieur [K] [W] sur des locaux à usage de brocante situé 19 allée des Cades à Vallon Pont d’Arc (07150), moyennant un loyer annuel de 18 000 euros payable mensuellement.

Le 7 février 2025, la SCI [E] et [P] a signifié à Monsieur [K] [W] un commandement de payer la somme totale de 4 723 euros au titre des loyers impayés d’octobre 2024 à février 2025 et de la taxe foncière 2024, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la SCI [E] et [P] a fait citer Monsieur [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas afin de constater, en application de l’article L 145-41 du code de commerce, que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise depuis le 7 mars 2025 et la résiliation du bail, d’ordonner à Monsieur [K] [W] de libérer les lieux dans un délai de dix jours suivant la signification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à défaut ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, d’ordonner à Monsieur [K] [W] de remettre les clefs dans un délai de dix suivant la signification de la décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de le condamner au paiement de la somme de 3 229,31 euros à titre provisionnel avec intérêts à compter du 7 février 2025 et la somme de 1 500 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation du 8 mars 2025 jusqu’à libération des lieux et remise des clés, le condamner enfin au paiement de la somme de 3 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses derniers écrits repris à l’audience, la SCI [E] et [P] s’oppose à la demande de délais de paiement et constate que la procédure a opportunément permis de régler la somme de 3 000 euros. Elle relève la mauvaise foi de Monsieur [K] [W], fait valoir qu’elle supporte un crédit pour les locaux et précise que le loyer d’octobre n’a pas été payé. Elle

Monsieur [K] [W] demande de constater qu’il reconnaît devoir la somme de 9 000 euros au titre des loyers et charges impayés sur six mois. Il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil sur une durée de vingt-quatre mois avec règlement échelonné de mensualités de 375 euros et dire que le règlement des loyers se poursuivra concomitamment, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée du plan et de rejeter toutes autres demandes. Il explique que le montant de la taxe d’habitation a été ramené à de plus justes proportions et explique faire son possible pour régler les loyers. Il invoque un chiffre d’affaire en augmentation et souhaite préserver son activité.

L’état des inscriptions ne porte pas la mention de créanciers inscrits.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;

En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges un mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Le commandement de payer, signifié le 7 février 2025, n’a pas été honoré dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvent réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 8 mars 2025 ;

En conséquence de cette résiliation, Monsieur [K] [W] devient occupant sans droit ni titre du local, occupation constitutive d’un trouble manifestement illicite après la résolution du contrat de bail au sens de l’article 835 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Il résulte du commandement de payer précité que Monsieur [K] [W] était redevable de la somme de 4 723 euros reprenant les loyers échus impayés d’octobre 2024 à février 2025, déduction faite des règlements reçus sur cette période ;

La situation du preneur doit être appréciée, tout d’abord à la date de la résiliation du bail, puis au-delà de cette date où il est redevable d’une indemnité d’occupation en raison de son maintien dans les lieux ;

A la date de résiliation du bail, la dette du locataire s’élevait à 5 473,20 euros ;

A compter de cette résiliation, Monsieur [K] [W] est redevable, en raison de son maintien dans les lieux, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer mensuel soit la somme de 1 500 euros à compter du mois d’avril jusqu’à la libération effective des lieux ;

Le juge des référés est saisi par Monsieur [K] [W] d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil pour lui accorder des délais et suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation dès lors que la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée ;

En ce cas, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

En application de cette disposition, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;

Monsieur [K] [W] éprouve des difficultés de paiement qu’il relie à un contexte commercial compliqué dans la zone d’implantation ;

Il a procédé à plusieurs règlements pour apurer la dette et notamment au mois de septembre 2025 lorsque son chiffre d’affaire s’est amélioré ;

L’effort consenti témoigne de sa bonne foi et de sa volonté de régler la dette pour retrouver une situation créditrice ;

Compte tenu de ces éléments, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder à Monsieur [K] [W] un aménagement de la dette ;

Selon les dernières écritures des parties et les explications reçues à l’audience, eu égard à la réduction du montant de la taxe foncière passée de 1723 euros à 973,20 euros, Monsieur [K] [W] a acquitté les sommes de 973,20 euros et trois fois 1 500 euros, soit 5 473,20 euros ;

Il convient de lui accorder des délais de paiement rétroactifs permettant de constater, faisant application des règles d’imputation des paiements selon lesquelles le débiteur a intérêt à acquitter la dette la plus ancienne, qu’il ne reste rien devoir au titre des loyers échus impayés ;

Au jour où il est statué, la créance résiduelle de la SCI [E] et [P] correspond à huit loyers ou mensualités représentant la somme de 12 000 euros dès lors que le juge n’est pas informé de la survenance d’autres paiements ;

Il sera accordé un aménagement de la dette sous la forme d’un échelonnement par paiement de mensualités de 500 euros pendant vingt-quatre mois dans les conditions décrites au dispositif qui suit ;

Si les modalités d’apurement de la dette qui viennent s’ajouter à l’obligation d’acquitter le loyer courant ne devaient pas être respectées, la totalité de la somme à laquelle Monsieur [K] [W] est condamné à titre provisionnel deviendra exigible huit jours après une mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation ; la clause résolutoire retrouvera son plein effet, le bail étant alors résilié de plein droit ;

Il pourra alors être procédé à l’expulsion de Monsieur [K] [W], ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, dans les formes légales et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

Monsieur [K] [W] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement de payer ;

Monsieur [K] [W] sera également condamné à payer la somme de 900 euros à la SCI [E] et [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile ;

Constatons la résiliation à la date du 8 mars 2025 du bail commercial liant la SCI [E] et [P] à Monsieur [K] [W], ainsi que l’occupation illicite des locaux à usage de brocante situé 19 allée des Cades à Vallon Pont d’Arc (07150) ;

En suspendons cependant rétroactivement les effets ;

Constatons qu’à la date de résiliation du bail, la dette de Monsieur [K] [W] s’élevait à 5 473,20 euros ;

Accordons à Monsieur [K] [W] des délais de paiement rétroactifs permettant de constater qu’il ne reste rien devoir au titre des loyers échus impayés ;

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [K] [W] à payer à la SCI [E] et [P] la somme provisionnelle de 12 000 euros correspondant aux loyers impayés à la date de la présente ordonnance ;

Accordons à Monsieur [K] [W] un aménagement de la dette sous la forme d’un échelonnement par paiement de mensualités de 500 euros pendant vingt-quatre mois ;

Disons qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme et du loyer courant et huit jours après une mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation, la clause de résiliation reprendra ses effets et dans ce cas :

— ordonnons l’expulsion de Monsieur [K] [W], ainsi que de tous occupants de leur chef par commissaire de justice, assisté au besoin de la force publique et d’un serrurier ;

— condamnons Monsieur [K] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 500 euros équivalente au montant du loyer et des charges qui sera due jusqu’à la date effective de libération des lieux ;

Condamnons Monsieur [K] [W] aux dépens de l’instance, en ce compris des frais de commandement de payer ;

Condamnons Monsieur [K] [W] à payer à la SCI [E] et [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président