TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00397 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ5N

AFFAIRE : M. [T] [F]

Exp : M. [T] [F]

Exp : M. P.

Exp : Préfet

Exp : Hôpital Ste Marie

Exp : M^e Timothée VIGNAL

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ

DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS

DU 12 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [F]

né le 30 Juillet 1970 à MAROC

[Adresse 1]

Absent et représenté par M^e Timothée VIGNAL , avocat au Barreau de l’Ardèche, avocat commis d’office;

DEFENDEUR :

HOPITAL SAINTE MARIE [Adresse 2]

non comparante

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la saisine du juge par le patient en date du 2 février 2026 ;

Vu la dernière ordonnance autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète rendue le 20 novembre 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 10 février 2026 selon lequel le patient retire sa demande

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 3 février 2026 ;

Vu le débat contradictoire de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS

Sur la demande de mainlevée du programme de soins

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins.Les dispositions de l’article L3211-12 du même Code prévoit que « Le juge dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins.

Le juge contrôle alors la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement et à compter de la précédente décision rendue, ainsi que la réunion des conditions de fond au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne en soins sans consentement.

Il est constant que le juge dans le cadre de son contrôle ne doit pas se substituer à l’avis médical.

En l’espèce, le patient a été hospitalisé le 9 novembre 2025 suite à une menace suicidaire et une attaque au couteau sur les forces de l’ordre nécessitant l’intervention du GIGN.

Les derniers certificats médicaux relèvent que si son état s’améliore suite à sa décompensation, le suivi reste nécessaire pour éviter tout risque de rechute.

Il est encore noté que le patient retire sa demande en mainlevée. Son absence à l’audience n’a pas permis d’évoquer ces éléments avec lui.

Compte tenu du retrait de sa demande mais également du risque réel de rechute créant un danger pour lui et pour autrui et de l’impossibilité pour le patient, compte tenu de son état, de consentir à des soins, la demande en mainlevée sera rejetée et la mesure d’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé du contrôle des soins contraints,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’ hospitalisation de M. [T] [F];

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [F].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] .

Fait à PRIVAS, le 12 Février 2026

Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints

Tony RUBAGOTTI Guillaume RENOULT-DJAZIRI

Notification à par M. [T] [F] par le biais du directeur de l’hopital