Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 19 janv. 2026, n° 26/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/00069 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJA
AFFAIRE : Mme [P] [Y]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital [4]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [Y]
née le 14 Mai 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du
contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 02 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [P] [Y] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical de situation du Dr [K] en date du 5 janvier 2026 nous informant que Mme [P] [Y] a été retrouvée décédée dans l’établissement le 4 janvier 2026;
Que cette situation entraine de facto l’extinction de l’action et la requête présentée;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Loïse PREVOST, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 19 Janvier 2026
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Loïse PREVOST
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cliniques ·
- Redevance ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Mise en état ·
- Qualités
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Charges
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Gérance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation sérieuse ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Trouble de jouissance ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Dégât des eaux ·
- Obligation ·
- Dégât ·
- Demande
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Dégât des eaux
- Belgique ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espagne ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Passeport ·
- Représentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Lésion
- Pont ·
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Architecte ·
- Siège social
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Copie
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Charges
- Tourisme ·
- Promotion professionnelle ·
- Préjudice ·
- Associations ·
- Souffrance ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Rente ·
- Consolidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.