Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT

DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00045 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2S

N° de minute : 26/00113

ENTRE :

DEMANDEUR:

URSSAF RHONE-ALPES ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

DÉFENDEUR :

M. [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Par requête en date du 22 Janvier 2026, M. [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’une opposition à contrainte contre l’URSSAF RHONE-ALPES;

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 03/02/2026;

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par courrier en date du 12/03/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES a fait part de la volonté de se désister aux motifs qu’il renonce à la validation de la contrainte et prend excepionnellement à sa charge les frais de signification.

En l’espèce, le défendeur a accepté le désistement.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après observations écrites, par ordonnance contradictoire ;

CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES et de ce fait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif du Tribunal ;

RAPPELONS que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :

La Greffière La Juge de la mise en état

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG

CCC en LS le :