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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, ctx protection soc., 19 mars 2026, n° 26/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF, POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l’organisation judiciaire)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 Mars 2026
N° de minute : 26/00112
Dans la procédure : N° RG 26/00047 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2V
ENTRE :
DEMANDEUR:
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,
Par requête en date du 22 Janvier 2026, [I] [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’une opposition à contrainte délivrée par l’URSSAF RHONE-ALPES .
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 03/02/2026.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu l’article 395 du Code de procédure civile,
Par courrier en date du 15/12/2025 , l’URSSAF RHONE-ALPES a fait part de sa volonté de se désister de l’instance au motif qu’après vérification, le chiffre d’affaire du 1er trimestre 2022 n’avait pas été pris en compte, qu’elle renonce donc à la validation de la contrainte et prend à sa charge les frais de signification..
Monsieur [I] [X] n’a pas formulé d’observations, ni soulevé une fin de non-recevoir ou une défense au fond.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Juge de la mise en état, statuant après observations écrites, par ordonnance contradictoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE-ALPES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière La Juge de la mise en état
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
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