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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 6, 24 mars 2025, n° 24/10108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 6
JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 MARS 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
N° RG 24/10108 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6AU
N° MINUTE : 25/00047
AFFAIRE
[X] [C],
ET
[S] [L] épouse [C]
DEMANDEURS
Madame [S] [L] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] [Localité 12] (PHILIPPINES)
de nationalité philippine
[Adresse 3]
[Localité 6]
assistée par Me Stéphanie SINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 410
ET
Monsieur [X] [F] [C]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Madame Madame Vera CORCOS, Greffier présent lors des débats, et de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier présent lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 10 Février 2025 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 05 novembre 2025,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :
Madame [S] [L],
Née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 8] (Philippines)
et de,
Monsieur [X] [F] [C]
Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (Loir et Cher)
Mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] (78)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les conséquences du divorc entre les époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [S] [L] et Monsieur [X] [C] le 05 novembre 2024,
DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance chacune par moitié,
RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 24 mars 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Hannah HENRIQUES, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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